Déclaration de mise en location de logement : louez en toute légalité

La déclaration de mise en location de logement est une obligation légale encore méconnue. Pourtant, elle est incontournable pour tout propriétaire qui souhaite louer un bien immobilier en toute conformité. Depuis plusieurs années, et plus encore en 2025, cette formalité s’impose dans de nombreuses communes françaises. Cela est notamment le cas en zone tendue, sous peine de sanctions. Avec les bonnes informations et quelques bons réflexes, il est possible de transformer cette contrainte administrative en levier de sécurité juridique. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour comprendre si vous êtes concerné. Vous saurez aussi comment remplir et déposer votre déclaration. Quels documents fournir, les risques à éviter, et comment optimiser votre dossier pour louer rapidement et sereinement.

Faut-il déclarer la mise en location de son logement ?

La mise en location d’un logement ne se résume plus à la simple signature d’un bail avec un locataire. Dans de nombreuses communes, il est désormais obligatoire de déclarer préalablement la mise en location auprès de la mairie. Cette mesure vise à mieux encadrer le parc locatif privé, notamment en zone tendue où la pression immobilière est forte.

En 2025, selon une étude conjointe de l’INSEE et du Ministère chargé du Logement, 62 % des communes en zones tendues ont activé le dispositif de déclaration obligatoire. Ce pourcentage est en forte hausse par rapport à 2023 (+12 %), en réponse à une volonté politique renforcée de contrôler les conditions de logement.

Quelles communes imposent la déclaration obligatoire ?

Toutes les communes ne sont pas concernées par cette obligation. Elle s’applique uniquement dans les villes ou intercommunalités (EPCI) ayant imposé une déclaration préalable. On retrouve principalement ces zones dans les grandes métropoles urbaines et en zones tendues.

Parmi les principales communes concernées en 2025, on peut citer :

Région	Communes ou EPCI concernées
Île-de-France	Paris, Saint-Denis, Montreuil, Ivry-sur-Seine
Hauts-de-France	Lille, Roubaix, Tourcoing
Auvergne-Rhône-Alpes	Lyon, Villeurbanne, Vénissieux
Provence-Alpes-Côte d’Azur	Marseille, Nice, Toulon
Occitanie	Toulouse, Montpellier, Nîmes

Sources : Legifrance, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Quelle différence entre déclaration et autorisation de mise en location ?

La confusion entre les deux dispositifs est fréquente. Pourtant, déclaration et autorisation préalable sont deux procédures distinctes, avec des implications juridiques différentes :

Déclaration	Autorisation préalable
Dépôt simple en mairie	Dossier soumis à une validation
Aucun délai d’attente	Nécessite un accord écrit avant de louer
Pas d’avis de conformité	Attente d’un récépissé ou refus
Sanction : amende si omission	Sanction : interdiction de louer si refusée
Exemple : Paris 14e	Exemple : Saint-Denis, Aubervilliers

Sources : Code de la construction et de l'habitation, Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016, Circulaire DGALN/2020-05

Quels textes de loi encadrent cette obligation ?

L’obligation de déclaration de mise en location est issue d’un dispositif juridique clair, inscrit dans plusieurs textes fondamentaux du droit immobilier :

• Code de la construction et de l’habitation (CCH) – Article L. 634-1 à L. 635-9

• Loi ALUR (2014) – Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

• Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, relatif aux procédures de déclaration et d’autorisation de mise en location

• Circulaires d’application préfectorales dans certaines zones prioritaires

Comment faire sa déclaration de mise en location ?

La déclaration de mise en location d’un logement peut sembler administrative, voire superflue. Toutefois, elle suit un processus simple lorsqu’on en comprend les étapes. En 2025, avec la généralisation des services numériques et des guichets uniques, procéder à sa déclaration est plus rapide qu’il n’y paraît.

Remplir le formulaire Cerfa n°15651*01

Le formulaire Cerfa n°15651*01, intitulé Déclaration de mise en location d’un logement, est le document officiel à remplir pour lancer votre demande. Il est disponible en téléchargement sur service-public.fr, ou directement depuis certaines plateformes locales de type EPCI.

Ce formulaire doit impérativement être rempli avec précision, sous peine de refus de traitement ou de retour de dossier. Faites attention avec les éléments indispensables pour compléter le dossier comme votre identité en tant que bailleur. La qualité du déclarant est aussi importante tout comme les informations sur le logement. Il faut aussi insister sur la nature de la location et les documents annexes à mettre en pièces jointes.

Où et comment déposer son dossier ? (mairie, en ligne, etc.)

Le dépôt de la déclaration dépend de la commune dans laquelle se situe le logement.

En mairie (format papier)

Rendez-vous auprès du service urbanisme de la mairie pour déposer directement votre dossier complet. Un récépissé de réception vous sera livré par la mairie. Vous devez prendre rendez-vous si la situation vous oblige.

Par courrier recommandé avec accusé de réception

Solution acceptée par certaines communes. Dans ce cas, conservez l’accusé postal comme preuve de date de déclaration. Mais, vous avez aussi l'opportunité de déposer votre dossier en ligne pour gagner de précieux temps.

Quels documents joindre obligatoirement à la déclaration ?

Le formulaire Cerfa seul ne suffit pas. Pour être recevable, la déclaration doit être accompagnée d’un dossier complet. Cela inclut une copie du bail signé et un diagnostic de performance énergétique (DPE). A cela s'ajoute une attestation de surface habitable et votre pièce d'identité. N'oubliez pas le justificatif de propriété et l'état de l'installation électrique. Un constat de risque d'exposition au plomb est à prévoir pour un bâtiment construit avant 1949. 

Que risque-t-on en cas d’absence de déclaration de location ?

Ne pas effectuer la déclaration de mise en location de son logement dans une commune où elle est obligatoire n’est pas sans conséquence. Il ne s’agit pas d’un simple oubli administratif sans effet. La non-déclaration est sanctionnée par la loi. Les communes disposent aujourd’hui de moyens renforcés pour contrôler, sanctionner, voire interdire une mise en location illégale.

Montant des amendes et sanctions possibles

L’article L.635-9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) est formel. Le défaut de déclaration peut entraîner une amende administrative prononcée par le président de l’EPCI ou le maire de la commune concernée.

Barème des amendes en vigueur en 2025

Infraction constatée	Montant de l’amende en €
Défaut de déclaration simple	Jusqu’à 5 000
Récidive dans un délai de 3 ans	Jusqu’à 15 000
Déclaration mensongère ou incomplète	Jusqu’à 7 500
Dossier incomplet non régularisé	Jusqu’à 2 000
Faux récépissé présenté à un locataire	Sanctions pénales possibles

Sources : Article L.635-9 du CCH, Décret 2016-1790, Jurisprudences administratives, Ministère de la Transition écologique

La mairie peut-elle interdire une location ?

Certaines communes peuvent interdire une mise en location, notamment en cas de logement insalubre, dangereux ou non conforme aux normes d’habitabilité. Cela est aussi le cas d'une déclaration manquante ou refusée dans les zones soumises à autorisation préalable.

Tableau comparatif – Avant / Après contrôle municipal

État du logement	Situation avant contrôle	Conséquence après contrôle
Non déclaré	Loué sans récépissé	Amende de 5 000 €
Logement < 9 m²	Mis en location	Arrêté d’interdiction de louer
Dossier incomplet	Bail signé sans diagnostics	Injonction + suspension bail
Logement meublé, zone tendue	Non déclaré	Obligation de régularisation + pénalité

Sources : Jurisdata, Décisions tribunaux administratifs de Bobigny et Lille (février & mai 2025), Legifrance.

Peut-on régulariser une situation a posteriori ?

Si vous avez omis la déclaration par erreur ou par méconnaissance, il est possible de régulariser à tout moment. Il faut alors remplir rapidement le CERFA 15651*01 avec les pièces justificatifs qu'il faut. Vous devez aussi joindre un courrier explicatif en cas de retard de déclaration et faire vérifier le bâtiment. N'oubliez pas de transmettre le récépissé de la mise à jour du contrat si un occupant est déjà en place.

Quels logements sont concernés par l’obligation de déclaration ?

L’obligation de déclaration de mise en location ne s’applique pas de façon uniforme à tous les logements ni à toutes les situations. Elle dépend à la fois du type de logement, de son usage, de sa localisation et parfois de son état ou de son affectation. En 2025, le périmètre s’est élargi car de nombreux propriétaires ignorent encore qu’ils sont désormais soumis à cette formalité obligatoire.

Logement vide, meublé, colocation, résidence secondaire : les cas particuliers

La déclaration de mise en location concerne en priorité les logements destinés à la location de longue durée, qu’ils soient vides ou meublés. La notion de “mise en location” est interprétée au sens large par les communes, pour englober la première location, mais aussi le changement de locataire ou la reprise après vacance.

Typologie des biens concernés

Type de logement	Obligation de déclaration	Remarques
Location vide	Oui	Principal cas concerné
Location meublée	Oui	Inclut bail mobilité, étudiant
Roommate	Oui	Même si bail unique
Résidence secondaire louée à l’année	Oui	Dès lors qu’il y a bail
Studio ou T1 < 20 m²	Oui	Soumis à contrôle de surface minimale
Chambre chez l’habitant	Généralement non	Sauf si bail indépendant
Location saisonnière (type Airbnb)	Non	Soumise à enregistrement distinct
Sous-location	Non	À la charge du locataire, si autorisée

Sources : Code civil (article 1714 et suivants) + Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée), Service-public.fr, ANIL

Quelles exceptions selon le logement ?

Certaines situations sont expressément exclues du champ d’application de la déclaration de mise en location. Ces cas concernent les logements inéligibles, les territoires non concernés et les affectations particulières. Cela est par exemple le cas des habitations dans hors d'une zone tendue ou des logements sociaux. Notez aussi les locaux à usage mixte et les locations saisonnières.

Astuces pour optimiser son dossier de déclaration

Réaliser une déclaration de mise en location de logement conforme est une chose. Mais l’optimiser pour gagner du temps, éviter les refus et louer plus rapidement en est une autre. En 2025, les propriétaires qui réussissent leur mise en location sont ceux qui anticipent, digitalisent, et soignent leur présentation.

Préparer un dossier locatif irréprochable : checklist complète

Un dossier de déclaration solide, clair et bien structuré peut raccourcir considérablement les délais de traitement (notamment dans les métropoles où les services urbanisme sont saturés).

Checklist visuelle à respecter :

• Formulaire Cerfa 15651*01 parfaitement rempli

• Diagnostics techniques obligatoires à jour (DPE, électricité, gaz, CREP)

• Copie du bail signé ou projet de bail

• Justificatif d’identité du propriétaire (CNI ou passeport)

• Attestation de propriété (taxe foncière, acte notarié)

• Récépissé de la dernière déclaration fiscale

• Pièces numérisées en PDF lisible, renommées et ordonnées

• Lettre d’accompagnement claire et concise (facultatif mais apprécié)

Faire appel à un professionnel ou à une agence : est-ce rentable ?

De nombreux bailleurs choisissent en 2025 de déléguer la déclaration préalable à des professionnels de l’immobilier ou des services de gestion locative. Cette option peut s’avérer rentable, surtout dans les communes strictes comme Paris, Lyon, ou Saint-Denis.

Comparatif : délégation vs déclaration en autonomie

Critères	Déclaration par le propriétaire	Par un professionnel (agence, gestionnaire)
Coût	0 € (hors temps personnel)	Entre 60 € et 150 € TTC
Temps passé	1h30 à 3h selon complexité	0 min (externalisé)
Risque d’erreur	Moyen	Faible
Suivi des délais	À la charge du bailleur	Géré par l’agence
Tranquillité juridique	Moyenne	Élevée (souvent avec assurance juridique)

Source : Meilleurs Agents

Automatisez votre déclaration avec les outils digitaux

La transformation numérique a fait émerger des outils simples et efficaces pour digitaliser entièrement votre déclaration de mise en location. L'automatisation permet de gagner du temps et d'obtenir un accusé de réception immédiat. Notez aussi l'archivage numérique sécurisé et le rappel des délais légaux.

Données du marché locatif 2025 à connaître pour déclarer malin

Réaliser sa déclaration de mise en location de logement, c’est une chose. La faire au bon moment, au bon endroit et pour le bon public, c’en est une autre. Comprendre les tendances du marché locatif permet d’ajuster ses loyers et de choisir le type de bail le plus pertinent (vide, meublé, mobilité…).

Où louer rapporte le plus en 2025 ?

Le taux de tension locative mesure l’écart entre la demande de logements à louer et l’offre disponible. Plus il est élevé, plus il est facile de louer rapidement… mais plus les communes sont susceptibles d’avoir mis en place des obligations réglementaires, comme la déclaration préalable.

Top 10 des villes les plus tendues en 2025

City	Tension locative (nb de demandes / offre)	Loyer moyen/m²	Déclaration obligatoire ?
Paris	4,3 / 1	33,20 €	Oui
Lyon	3,8 / 1	18,60 €	Oui
Bordeaux	3,5 / 1	17,40 €	Oui
Lille	3,4 / 1	16,10 €	Oui
Nantes	3,2 / 1	15,90 €	Oui (partiellement)
Montpellier	3,1 / 1	15,30 €	Oui
Marseille	2,9 / 1	14,20 €	Oui
Toulouse	2,7 / 1	14,90 €	Oui
Rennes	2,6 / 1	14,60 €	(en 2025)
Strasbourg	2,4 / 1	15,10 €	Oui

Sources : MeilleursAgents, INSEE, Ministère de la Transition écologique

Quel est le profil des locataires dans votre ville ?

La réussite d’une mise en location ne dépend pas seulement du lieu, mais aussi de la cohérence entre votre bien et les attentes des locataires. En 2025, les évolutions post-Covid ont remodelé la demande. La flexibilité, le confort énergétique, la connectivité et la modularité des espaces sont devenus des critères essentiels.

Marché locatif 2025 – Les grandes tendances

Criteria	Tendance 2025	Impact pour le bailleur
Âge moyen du locataire	29,5 ans	Cibler les étudiants et jeunes actifs
Durée moyenne de location	22 mois	Privilégier le bail meublé ou mobilité
Surface recherchée	30 à 45 m²	Optimiser les petites surfaces
Garanties exigées	Caution + assurance loyers	Penser à souscrire une GLI
Critères prioritaires	Internet fibre, classe DPE, mobilier moderne	Adapter le logement à la demande

Sources : Union Nationale des Propriétaires, ANIL, INSEE Première n°1938, Fondation Abbé Pierre / DREES

Les erreurs fréquentes lors de la mise en location

Même les bailleurs expérimentés peuvent tomber dans ces pièges. Voici les erreurs les plus constatées en 2025 par les services municipaux et les professionnels de la gestion locative :

• Penser que la déclaration est facultative : elle est obligatoire dans la majorité des communes en zone tendue.
• Utiliser un formulaire obsolète ou mal remplir le Cerfa : le Cerfa 15651*01 doit être à jour.
• Oublier les diagnostics obligatoires : DPE, gaz, électricité, CREP... doivent être valides et annexés.
• Ne pas déclarer un changement de locataire : tout nouveau bail déclenche une nouvelle déclaration.
• Déposer trop tard ou après l’entrée du locataire : cela doit précéder la signature du bail ou se faire sous 15 jours

Déclarer, c’est sécuriser sa location et gagner en sérénité

Effectuer une déclaration de mise en location de logement n’est pas une simple formalité. C’est un acte de conformité, de prévention juridique et de professionnalisation de la gestion locative. En 2025, les propriétaires qui anticipent, se forment et s’équipent ont une longueur d’avance.

Déclarer, c’est vous mettre en règle auprès de la mairie et de l'EPCI. Vous évitez aussi des amendes pouvant atteindre les 5 000 € tout en assurant la valorisation du bien. Il est aussi facile de trouver des locataires dans un marché mais ultra-concurrentiel. Notez enfin la protection de votre responsabilité juridique en cas de litige.

Questions fréquentes sur la déclaration de mise en location

Dois-je faire une déclaration pour chaque nouveau locataire ?

Si votre logement est situé dans une commune ayant mis en place une déclaration préalable ou une autorisation de mise en location. Chaque nouveau bail signé implique une nouvelle déclaration.

Comment savoir si ma commune impose une déclaration préalable ?

Vous pouvez consulter le site de votre mairie ou le portail de votre EPCI. Vérifiez aussi un simulateur officiel des zones tendues.

Puis-je faire ma déclaration de mise en location en ligne ?

Oui, de plus en plus de communes et métropoles proposent un dépôt numérique de la déclaration via des plateformes spécifiques. Vous pouvez aussi utiliser le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).