Location saisonnière contrat : informez-vous pour éviter les pièges

Rédiger une location saisonnière contrat clair, complet et conforme est aujourd’hui une étape essentielle pour tout propriétaire ou loueur souhaitant louer un logement meublé à usage de tourisme. Que le séjour se déroule dans une résidence principale, un studio en ville ou une maison de vacances, la solidité du bail protège autant le bailleur que le locataire, notamment en cas d’annulation, de litige ou de doute sur les obligations liées au prix, à la durée, ou à l’état des lieux.

Un bon contrat de location saisonnière mentionne, le loyer du logement, le montant de l’acompte, le dépôt de garantie, les conditions de réservation et les conditions de paiement. Notez aussi les informations pratiques et les règles à respecter durant le séjour. Il précise aussi les dispositions légales, les articles de loi applicables, la signature et le rôle de la municipalité dans certaines zones touristiques. Ce guide vous aide à la rédaction d'un contrat saisonnier en toute simplicité, avec les documents essentiels et les conseils à jour pour une location meublée réussie et sécurisée.

Pourquoi un contrat de location saisonnière est indispensable ?

Il est plus avisé de vous informer sur l'importance du contrat de location saisonnière avant de valider la réservation d'un locataire. Ainsi, il vous sera plus facile de vous orienter une fois que vous serez sur le marché.

Définition juridique et distinction avec les autres baux

Un contrat de location saisonnière est un document écrit qui encadre la mise à disposition temporaire d’un logement meublé à un locataire, généralement à des fins touristiques ou de villégiature. Il s’agit d’un contrat de courte durée, régi par les articles 1713 et suivants du Code civil, mais également par des règles spécifiques comme la loi Hoguet ou le Code du tourisme.

Voici un tableau comparatif des différents types de baux pour mieux comprendre leurs spécificités :

Type de bail	Durée	Meublé	Résidence principale
Bail classique (vide)	3 ans	Non	Oui
Bail meublé	1 an	Oui	Oui
Bail mobilité	1 à 10 mois	Oui	Non (étudiants, pro)
Location saisonnière	< 90 jours	Oui	Non

Sources : Loi du 6 juillet 1989, Dispositifs ALUR et ELAN, Code Civil, Code du tourisme

Pourquoi édifier un contrat clair même pour une courte durée ?

Même pour une location de vacances de 7 jours, un contrat écrit reste indispensable. Il formalise les droits et obligations de chaque partie : propriétaire comme locataire. Sans cela, en cas de litige (dégradations, annulation de dernière minute...) il devient difficile de faire valoir ses droits. Assurez-vous que le contrat soit parfaitement clair pour éviter les mauvaises surprises.

Les risques juridiques en cas d’absence de contrat

Ne pas formaliser la location saisonnière par écrit expose à de nombreux risques comme l'impossibilité de prouver la durée du séjour du locataire. Notez aussi l'absence d'un dépôt de garantie justifiable et des litiges sur l'état du logement. A cela s'ajoute le risque de désaccords sur les conditions d'abrogation du contrat de location.

Selon l’article 1730 du Code civil, tout locataire est tenu de restituer les lieux à l’expiration du bail. Mais sans contrat clair, cette obligation devient difficile à faire respecter. De plus, le dispositif Hoguet exige une traçabilité administrative, notamment en cas de gestion par une agence.

Les mentions obligatoires dans un contrat de location saisonnière

Un contrat de location saisonnière doit comprendre différentes mentions pour être valable sur le plan juridique. En effet, le bail doit inclure l'identité du propriétaire et celle du locataire. A cela s'ajoute l'adresse complète du logement en location et la description du bien immobilier. Notez aussi les dates de début et de fin du contrat de location. Par ailleurs, il faut ajouter le montant du loyer et l'acompte. 

Il ne faut pas non plus ignorer les conditions de location et d'abrogation du contrat sans oublier l'éventuel règlement intérieur. Le contrat doit aussi contenir l'état des lieux (entrée et sortie) sans oublier la mention sur la taxe de séjour. Il faut insister sur les signatures des deux parties qui peut se faire en ligne dans certaines situations.

Clauses spécifiques aux logements meublés

Tout logement saisonnier est par définition meublé, ce qui signifie que l’équipement doit permettre une vie quotidienne normale. Le logement doit au minimum disposé d'une literie complète et des ustensiles de cuisine. A cela s'ajoute une table, des chaises et des rangements sans oublier les dispositifs de sécurité. Vous devez aussi ajouter un réfrigérateur et des plaques de cuisson dans le logement.

Selon l’ANIL (2024), les litiges les plus fréquents en location saisonnière concernent les éléments manquants ou non fonctionnels dans le logement. Il y a aussi le désaccord sur la propreté ou l'état des lieux de l'appartement.

Nouvelles obligations légales en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs règles liées à la location saisonnière ont été renforcées. Il faut alors déclarer votre activité auprès de la municipalité même si cela reste occasionnel. Il faut aussi ajouter le numéro d'enregistrement dans l'annonce de location avant de la publier. Cela répond en principe à l'article L.324-1-1 du Code du tourisme. Prenez aussi note de la taxe qui peut être reverser directement. Par ailleurs, Une location saisonnière sur une résidence principale est limitée à 120 jours/an.

Modèle de contrat de location saisonnière gratuit à télécharger

Certes, il est possible de trouver un modèle de contrat de location saisonnière à télécharger sur le site d'une agence immobilière. Toutefois, il vaut mieux vous informer sur la composition du document pour proposer une clause fiable à votre locataire.

Modèle conforme à la législation française

Nous mettons à votre disposition un modèle de contrat de location saisonnière prêt à l’emploi, conforme aux dernières lois. Il inclut toutes les clauses indispensables, avec une rédaction claire, équilibrée, et personnalisable selon le logement.

Adapter le contrat à chaque situation

Voici un tableau comparatif pour adapter le contrat selon le type de logement et la plateforme :

Cas d’usage	Particularités à prévoir
Maison individuelle	Clauses sur le jardin, piscine, entretien
Appartement en copropriété	Règlement de copropriété à intégrer
Location Airbnb	Inclure lien vers conditions de la plateforme
Séjour week-end uniquement	Clause spécifique pour horaires de départ

Sources : ANIL, Airbnb, Règlements de copropriété et obligations locales en mairie

Paiement, acompte, dépôt de garantie : ce que dit la législation

En plus de noter le coût du loyer, vous devez aussi noter certains montants à payer dans le contrat avant de vous lancer. L'objectif est d'éviter des tarifs trompeurs pour vos futurs locataires.

Différence entre arrhes et acompte

Beaucoup confondent ces deux points. Pourtant, la distinction est cruciale en cas d'abrogation :

Terme	Caractéristique	Conséquences
Arrhes	Somme versée pour réserver, sans obligation	Perte en cas d’annulation du locataire
Acompte	Engagement ferme entre les deux parties	Loyer dû même en cas d’annulation

Source : Article L. 214-1 du Code de la consommation

Calendrier de versement recommandé

Stage	Délai recommandé
Réservation	Versement d’arrhes ou acompte (25 à 30 %)
1 mois avant l’arrivée	Paiement du solde
Jour d’arrivée	Remise des clés et état des lieux

Sources : Code du tourisme art. L.324-2, FNAIM, UNPI

Que faire en cas de non-règlement ou litige ?

En cas de litige sur une location saisonnière (refus d'abrogation ou dépôt de garantie non restitué...), il est important de bien se référer au contrat de bail. Vous pouvez alors réagir en fonction de la durée du contrat, les conditions de réservation, l'état des lieux et la législation applicable. Le bailleur ou le locataire doit pouvoir présenter des documents clairs et datés, y compris le bail signé. En cas de litige, la signature électronique à valeur juridique. Le recours à la médiation est conseillé avant toute action. Pour sécuriser votre location meublée, utilisez un modèle validé et conforme, disponible sur NousGérons et assurez-vous de bien noter chaque clause de votre contrat de location saisonnière.

Assurance, sécurité et responsabilités : bailleur et locataire face aux imprévus

L'assurance et les responsabilités de chacun sont à prendre en compte avant de proposer un contrat de location aux locataires. Cela permet aussi de prévenir les mauvaises surprises pendant la mise en location de votre logement.

Assurance habitation temporaire : obligatoire ?

Le bailleur doit souscrire une couverture PNO (propriétaire non occupant), et le locataire peut être tenu de fournir une attestation de responsabilité civile. Certaines plateformes exigent même des garanties complémentaires.

Équipements défectueux, vols, accidents : comment se protéger ?

Le logement en location doit disposer de quelques éléments de sécurité répondant aux besoins des locataires. Ces éléments doivent être mentionnés dans le contrat de bail comme le détecteur de fumée. Il ne faut pas oublier l'extincteur ou la couverture anti-feu tout comme la trousse de secours. Par ailleurs, le document doit aussi contenir les consignes d'évacuation et un contrat de couverture multirisques.

Dégradations ou annulation de dernière minute

Incluez une clause spécifique d'abrogation ou de retenue partielle en cas de désistement tardif. Cela protège vos revenus en période haute saison. Ainsi, vous pouvez toujours profiter de la rentabilité du placement chaque année. Toutefois, il est important de bien noter chaque point dans lavant de la signature du bail.

Durée du séjour, conditions de location et limites légales selon la ville

La durée du séjour du locataire doit être notée clairement dans le contrat de location. Notez qu'un bail saisonnier ne doit pas durer trop longtemps.

Combien de jours peut-on louer légalement ?

Le dispositif ALUR limite la location saisonnière d’une résidence principale à 120 jours par an. Ce plafond s’applique même pour des locations non consécutives. Selon l’INSEE (2024), à Paris, 42 % des logements en location saisonnière dépassent cette limite, entraînant des sanctions administratives.

Les villes avec régulation stricte

Pour investir à Paris, il faut vous préparer à réaliser une déclaration auprès de la municipalité sans oublier l'enregistrement qui est aussi obligatoire. Par contre, une autorisation préalable peut suffire si vous investissez dans la ville de Lyon. Vous envisagez de vous lancer à Bordeaux ? Il faut alors prévoir une compensation qui est obligatoire. Enfin, une limitation de 60 jours est à respecter dans certaines zones de Nice.

Déclarer sa location saisonnière auprès de la mairie

Avant toute location saisonnière, le propriétaire d’un logement meublé destiné au tourisme doit impérativement effectuer une déclaration auprès de la municipalité. Cette formalité concerne tout bailleur qui loue un logement pour de courtes durées. Cela est valable que soit sur une résidence principale ou secondaire. La déclaration permet d'encadrer les règles locales, notamment en matière de taxe de séjour, de sécurité ou de fiscalité.

Le contrat de location saisonnière doit préciser le coût, la durée du séjour, les équipements et l’état des lieux. A cela s'ajoute le modèle de bail, les conditions d’annulation ou de versement et toute couverture prévue. En cas de contrôle, des documents justificatifs (dont le contrat signé, les articles législatifs...) doivent être fournis. Pour simplifier vos démarches, NousGérons propose un accompagnement clair, conforme aux dispositions légales en vigueur.

Un contrat bien rédigé, c’est la clé d’une location réussie

Un contrat de location saisonnière ne se résume pas à fixer un tarif ou choisir une durée de séjour. Chaque propriétaire ou bailleur doit veiller à respecter les conditions légales, les règles de sécurité et rédiger un bail clair et conforme. Le logement meublé, qu’il soit résidence principale ou secondaire, implique des modalités précises comme la signature du contrat. Notez aussi les documents à fournir, l'état des lieux, les conditions d’annulation, la réservation et l'acompte.

N'oubliez pas l’assurance, la taxe de séjour et les garanties. Pour chaque location saisonnière, un modèle bien rédigé protège autant le locataire que le loueur. Avant de louer un meuble, pensez à vérifier vos droits, à télécharger les articles utiles, et à vous informer en ligne. Pour éviter les erreurs, faites appel à NousGérons et profiter d'un service fiable, clair, et conforme à la législation.

Vos questions fréquentes sur le contrat d'une location saisonnière

La signature électronique est-elle légale ?

Oui. Depuis le dispositif de 2000 (n°2000-230), confirmée par la réforme du Code civil, la signature numérique a pleine valeur juridique.

Le bailleur peut-il annuler après encaissement ?

Non, sauf en cas de force majeure ou stipulation explicite dans le contrat. Sinon, il s’expose à devoir rembourser et à des dommages-intérêts.

Quelles obligations lors de l’état des lieux ?

Le locataire doit vérifier les équipements, signaler toute anomalie, et signer un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie.

Peut-on inclure des frais supplémentaires ?

Oui, à condition de les mentionner clairement : ménage, linge, taxe de séjour… Tout supplément doit être anticipé et justifié.