Défiscalisation : définition et comment en profiter en France ?

Vous souhaitez connaître la définition de la défiscalisation parce que vous en entendez souvent parler ? Mise en place par l'État français, la défiscalisation est un dispositif légal qui permet aux contribuables de réduire leurs impôts. Son objectif est d’encourager certains investissements. En effet, elle incite les contribuables à investir dans certains secteurs comme l'investissement immobilier locatif par exemple. En contrepartie de cet investissement, les contribuables bénéficieront d'avantages fiscaux comme les réductions d'impôts, les crédits d'impôts ou les déductions fiscales, par exemple.

Si on ne parle que de l'investissement locatif, parmi les dispositifs de défiscalisation les plus connus, on trouve la loi Pinel, les FIP (Fonds d'Investissement Professionnel) et les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier). Le choix du dispositif de défiscalisation dont vous pouvez bénéficier dépend de votre situation fiscale et de vos objectifs d'investissement.

Vous souhaitez en savoir plus à propos de la défiscalisation ? Lisez cet article !

Quelle est la définition de défiscalisation ?

La défiscalisation correspond à l’ensemble des mesures qui permettent de réduire le montant de vos impôts. Ces lois de défiscalisation ont été créés pour pouvoir favoriser l’investissement dans des secteurs d’activité comme l’industrie, l’immobilier, l'art, ... ou dans des zones géographiques spécifiques que le gouvernement souhaite soutenir plus particulièrement. La défiscalisation rassemble donc différentes possibilités dont la réduction d’impôt, la déduction d’impôt et le crédit d’impôt.

La réduction d’impôt sur le revenu ou la réduction d’impôt sur les sociétés consiste à réduire le montant de votre imposition calculée par le fisc.

La déduction, quant à elle, s'applique avant le calcul de vos impôts par l’administration fiscale. Elle consiste à réduire le montant des revenus des contribuables.

Concernant le crédit d’impôt, il s'agit également d'une somme soustraite du montant de votre impôt. Et si son montant dépasse celui de votre impôt, le surplus vous est remboursé. Dans le cas où vous ne payez pas d'impôt, les services fiscaux rembourseront le montant de votre crédit d'impôt.

Qu'en est-il de la défiscalisation immobilière ?

L'investissement immobilier fait partie des placements préférés des Français. En investissant dans l'immobilier locatif, les investisseurs pourront bénéficier de la défiscalisation immobilière en fonction de leur investissement. La défiscalisation immobilière consiste donc à investir dans le locatif pour récupérer une partie de cet investissement sous forme de réductions d’impôt, de crédit d’impôt ou de déduction d’impôt. Elle permet de payer moins d’impôt sur le revenu pendant une période déterminée, en fonction du dispositif de défiscalisation choisi.

Quelles sont les bases légales de la défiscalisation en France ?

En France comme dans d'autres pays du monde, la défiscalisation est encadrée par un ensemble de lois et de décrets. Ces derniers définissent les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux, les plafonds de réduction d'impôt et les modalités de souscription aux différents dispositifs.

Voici les lois relatives à la défiscalisation en France :

• Le Code général des impôts (CGI) : Le CGI est le texte de référence en matière de fiscalité en France. Il contient des dispositions spécifiques à la défiscalisation, notamment dans les articles 199 à 206.

• Les lois de finances : Chaque année, la loi de finances pour l'année suivante peut introduire de nouveaux dispositifs de défiscalisation. Elle peut aussi modifier les conditions d'éligibilité aux dispositifs existants.

• Les décrets : Les décrets viennent compléter les lois. Ils précisent les modalités d'application des dispositifs de défiscalisation.

En plus des lois et des décrets, sachez qu'il existe également des jurisprudences influençant l'interprétation des textes fiscaux. Ces jurisprudences peuvent donc impacter les conditions d'application de la défiscalisation.

Attention : il ne faut jamais confondre défiscalisation et évasion fiscale. L'évasion fiscale est une pratique illégale. Elle consiste à soustraire des revenus ou des biens à l'impôt. En revanche, la défiscalisation est parfaitement légale et est autorisée par la loi. Elle consiste à utiliser des dispositifs prévus par la loi pour réduire son impôt.

Quels sont les objectifs de la défiscalisation ?

La défiscalisation a été créée pour inciter les investisseurs à investir dans certains secteurs. Comme mentionné un peu plus haut, elle permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu, parfois même l'annuler, en contrepartie de cet investissement.

Voici les objectifs de la défiscalisation.

La défiscalisation stimule l'économie

En incitant les contribuables à investir, la défiscalisation permet de créer des emplois. Elle permet de générer de la croissance économique.

Par exemple, la loi Pinel est l'un des dispositifs de défiscalisation destinée aux investisseurs immobiliers. En encourageant l'investissement locatif, ce dispositif a permis de construire des centaines de milliers de logements neufs en France depuis sa mise en place au début du mois de septembre 2014.

La défiscalisation soutient certains secteurs d'activité

L'État utilise la défiscalisation pour cibler certains secteurs d'activité qu'il souhaite soutenir. Par exemple, les FIP (Fonds d'Investissement Professionnel) permettent d'investir dans des entreprises françaises non cotées, ce qui contribue à financer leur développement.

La défiscalisation redistribue les richesses 

La défiscalisation peut être un outil de redistribution des richesses. En effet, les contribuables les plus aisés sont généralement ceux qui peuvent le plus profiter des dispositifs de défiscalisation.

La défiscalisation booste la constitution de patrimoine

La défiscalisation incite les contribuables à se constituer un patrimoine immobilier ou un patrimoine financier, en fonction de leurs investissements. Cela peut avoir un effet positif sur leur niveau de vie à la retraite.

Outre ces objectifs généraux, la défiscalisation peut aussi avoir des objectifs plus spécifiques. Certaines mesures peuvent par exemple avoir comme objectif de : 

• Réduire la pression fiscale des ménages : C'est l'objectif principal de la plupart des dispositifs de défiscalisation.

• Encourager l'épargne : Certains dispositifs de défiscalisation, comme les PER (Plan d'Épargne Retraite), permettent aux contribuables d'épargner pour leur retraite tout en profitant de divers avantages fiscaux.

• Lutter contre le chômage :  Certains dispositifs de défiscalisation permettent de créer des emplois dans certains secteurs d'activité. On peut par exemple parler du dispositif Girardin.

Bon à savoir : Le dispositif Girardin est une mesure de défiscalisation visant à pousser les investissements privés dans les départements et territoires d'outre-mer français. Il se divise en deux volets principaux : le Girardin industriel et le Girardin social. Le dispositif Girardin industriel permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils investissent dans des biens matériels destinés à être utilisés dans les DOM-TOM. Le dispositif Girardin Social concerne l'investissement dans le logement social en outre-mer.

Quels sont les différents types de défiscalisation en France ?

Dons à des associations, emploi d'une personne à domicile, travaux de réhabilitation, ou encore investissement immobilier locatif, la défiscalisation concerne différents secteurs. Plus de détails !

Focus sur la défiscalisation investissement immobilier locatif

La défiscalisation immobilière permet de réduire vos impôts liés à votre investissement immobilier tout en se constituant un patrimoine. Elle est constituée de différents dispositifs. Chaque dispositif a ses spécificités et conditions. Le contribuable doit bien les comprendre pour en maximiser les bénéfices fiscaux et patrimoniaux.

Voici les dispositifs de défiscalisation les plus utilisés qui permettent aux contribuables de bénéficier d'avantages fiscaux en investissant dans l'immobilier locatif.

Loi Pinel

La loi Pinel est l'un des dispositifs de défiscalisation les plus populaires en France. Ce dispositif offre une réduction d'impôt proportionnelle au montant de l'investissement à condition de miser sur un logement neuf et de respecter une durée de location précise. Selon la durée de location (6, 9, ou 12 ans), la réduction peut atteindre jusqu'à 21% du montant investi. 

Loi Malraux et Loi Denormandie

La loi Malraux et la loi Denormandie sont destinées pour ceux qui investissent dans la rénovation d'un bien ancien. La loi Malraux offre une réduction d'impôt pour les travaux de restauration complète dans des secteurs sauvegardés. La loi Denormandie encourage la rénovation dans les centres-villes dégradés. Elle offre une réduction d'impôt pouvant atteindre 21% du montant des travaux.

Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier)

Les SCPI permettent d'investir dans un portefeuille diversifié de biens immobiliers gérés par une société. Les revenus locatifs sont redistribués aux investisseurs. Les SCPI offrent un placement sécurisé avec des rendements attractifs, tout en permettant de défiscaliser une partie de ses revenus.

La loi Monuments historiques

La loi Monuments historiques est un vieux dispositif de défiscalisation. Elle date de plus de cent ans. Elle permet au propriétaire d'un bien classé monument historique (M. H. ) la possibilité de déduire le montant du déficit foncier du revenu global. Mais elle permet aussi au contribuable de déduire 100% des travaux de restauration de son revenu global sur un, deux ou trois ans, sans limitation de montant et sans plafond.

La location meublée non professionnelle ou LMNP

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est dispositif de défiscalisation puissant. Il permet de réduire l'impôt sur les revenus locatifs. En optant pour ce statut, vous pouvez amortir comptablement le prix de votre bien. Ce qui réduit votre assiette taxable et, par conséquent, votre imposition. Par exemple, pour un bien de 100 000 euros loué 6 000 euros par an, un amortissement de 2 % permet de retrancher 2 000 euros, réduisant l'impôt sur seulement 4 000 euros. De plus, le régime micro-BIC offre un abattement de 50 % sur les recettes. Le régime réel quant à lui permet de déduire toutes les charges liées à la gestion du bien, optimisant ainsi la fiscalité du propriétaire.

Les autres types de défiscalisation 

La défiscalisation ne concerne pas uniquement le secteur immobilier. Elle concerne également d'autres secteurs.

La défiscalisation financière

Les produits financiers offrent aussi divers dispositifs de défiscalisation.

Par exemple, en investissant dans un Plan d'Épargne en Actions ou PEA, un dispositif d'épargne à long terme, vous bénéficierez d'une exonération d'impôt sur les plus-values après cinq ans. Si nous parlons de l'assurance-vie, ce produit offre une fiscalité avantageuse sur les intérêts et les retraits, notamment après huit ans de détention.

La défiscalisation liée aux investissements dans les Entreprises

Investir dans les PME via des dispositifs comme les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) ou les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) vous permet aussi de réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Ces investissements vous donnent droit à une réduction de 18% à 25% du montant investi. 

La défiscalisation par les Dons

Les dons aux associations reconnues d'intérêt général donnent droit à une réduction d'impôt. Ces réductions peuvent atteindre les 66% du montant donné, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Comment profiter de la défiscalisation en France ?

Pour profiter de la défiscalisation en France, vous devez bien comprendre les différents dispositifs disponibles et choisir celui qui correspond le mieux à vos besoins et à votre situation fiscale.

Pour vous aider à profiter au maximum de la défiscalisation en France, voici les démarches à entreprendre.

Définissez vos objectifs et analysez votre situation fiscale

Avant de choisir un dispositif de défiscalisation en France, la première chose que vous devriez faire est de définir vos objectifs. Vous devez savoir ce que vous souhaitez avant de défiscaliser. Pour vous aider dans cette démarche, répondez à cette question : Souhaitez-vous réduire vos impôts, vous constituer un patrimoine immobilier ou financier, préparer votre retraite ? La réponse à cette question vous servira de guide.

En plus de définir vos objectifs, vous devez analyser votre situation fiscale en évaluant votre revenu imposable, votre taux d'imposition et le montant de vos impôts. Cette analyse vous aidera à déterminer quel dispositif de défiscalisation est le plus adapté à votre situation.

Renseignez-vous sur les différents dispositifs possibles

Comme mentionné dans les paragraphes précédents, il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation en France. Chaque dispositif de défiscalisation à ses propres règles et avantages. Pour faire le meilleur choix et ne pas regretter votre décision, vous devez bien vous renseigner sur les différents dispositifs. Pesez le pour et le contre de chaque possibilité.

Choisissez le bon dispositif en fonction du secteur choisi

Le choix du dispositif est très important. Il doit être fait en fonction du secteur choisi. Mais votre choix dépend également de vos objectifs, de votre situation fiscale et de votre horizon de placement.

Souscrivez au produit de défiscalisation choisi

Avez-vous choisi le dispositif de défiscalisation qui vous convient ? Maintenant il est temps de souscrire.

Pour que votre demande soit validée et pour pouvoir bénéficier des avantages offerts par le dispositif, vous devez respecter les conditions d'éligibilité. En effet, chaque dispositif de défiscalisation a ses propres conditions d'éligibilité. Et vous devez absolument les respecter.

Faire appel à un professionnel pour profiter de la défiscalisation en France : bonne ou mauvaise idée ?

Faire appel à un professionnel pour profiter de la défiscalisation en France est une excellente idée, et cela, pour plusieurs raisons. 

Premièrement, un professionnel du droit fiscal est un expert des dispositifs de défiscalisation. Il peut vous aider à choisir le dispositif qui correspond le mieux à vos besoins et à votre situation fiscale.

Deuxièmement, un professionnel peut vous conseiller sur les différents aspects de la défiscalisation. En effet, il connaît les conditions d'éligibilité, les avantages fiscaux et les risques encourus.

Troisièmement, un professionnel peut vous aider à respecter toutes les obligations légales liées à la défiscalisation. Ainsi, vous éviterez les pratiques illégales.

Quatrièmement, un professionnel peut vous faire gagner du temps. Il peut s'occuper de toutes les démarches administratives liées à la défiscalisation.

Défiscalisation définition : ce qu'il faut retenir

La défiscalisation en France est un principe très avantageux pour les contribuables qui souhaitent optimiser leur fiscalité tout en investissant dans des secteurs. Grâce à des dispositifs tels que la loi Pinel, les SCPI et les FIP, les contribuables peuvent réduire leurs impôts. Ils peuvent constituer un patrimoine immobilier ou financier.

Toutefois, pour bien défiscaliser, il faut comprendre les règles et les conditions associées à chaque dispositif. Ainsi, vous maximisez les avantages. En analysant votre situation fiscale et en choisissant les solutions adaptées, vous pourrez profiter des opportunités offertes par la défiscalisation en France.