Pourquoi modifier les statuts sci après cession ?
Après une cession de parts sociales dans une SCI, la modification des statuts est une obligation légale impérative pour officialiser la nouvelle répartition du capital auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette procédure nécessite l'organisation d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), la publication d'un avis au Journal d'Annonces Légales (JAL) et le dépôt d'un dossier complet au Guichet Unique (INPI).