Investissement locatif Scellier

La loi Scellier, qui était concerné ?

Le dispositif scellier était destiné à n’importe qui faisant l’acquisition d’un logement à destination d’investissement locatif, durant la période fixée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

 

Pour quels logements ?

Il concernait les logements neufs ou en état de futur achèvement. Un dispositif avait également été mis en place pour de la réhabilitation de logements anciens. Au cours des années, les avantages ont évolué pour laisser, de plus en plus, place à du logement BBC (bâtiment basse consommation) afin d’entrer dans des dispositifs d’économie d’énergie. Il pouvait aussi se spécialiser, voire se cumuler, avec du logement social. Un engagement devrait être pris, toutefois, de louer ce logement nu, pendant une période minimale de 9 ans, et selon un plafond fixé par un décret. Il existait également une loi Scellier Outremer.

 

Les avantages de cette loi

Des déductions fiscales permettaient alors de financer tout ou une partie de cet investissement, selon les revenus des ménages et, donc, leur contribution fiscale, selon un plafond de 300.000 euros et un seul logement par an. Les déductions fiscales s’étalonnaient entre 6 et 21% selon le type même du logement, ses caractéristiques, son emplacement, l’année de l’investissement (puisque le dispositif a évolué, au cours de ces 4 années) et la durée de location sur laquelle s’engageait l’investisseur.

A son arrêt, le 31 décembre 2012, la loi Scellier a laissé place à la loi Duflot mais, ça, c’est une autre histoire.