150 0-B Ter : report d'imposition et apport de titres en 2025

L'article 150-0 B Ter est l'un des dispositifs fiscaux les plus avantageux pour les investisseurs qui cherchent à optimiser la gestion de leur patrimoine. Il permet de reporter l'imposition des plus-values lors de l'apport de titres à une société. Ils pourront ainsi plus rapidement réinvestir leurs gains dans d'autres projets.

Il est bénéfique pour ceux qui ont opté pour une structure de holding pour leur investissement. Elle permet de profiter du report d'imposition et améliorer la gestion des actifs. La transmission du patrimoine sera ainsi facilitée.

Comment l'article 150-0 B Ter peut être utilisé pour maximiser l'impact de votre stratégie d'investissement ? La réponse est dans ce guide. Nous aborderons aussi les concepts qui y sont liés comme le report d'imposition ou l'apport-cession. Ces différents systèmes pourront vous aider à atteindre vos objectifs financiers s'ils sont correctement exploités.

Quelles sont les principales caractéristiques de l'article 150-0 B Ter ?

Le principe central du 150 O B Ter est la possibilité de reporter l'imposition des plus-values jusqu'à la cession de vos titres. Les investisseurs pourront gérer leur imposition de manière plus souple.

Ce système s'applique en général lors des opérations de restructuration de patrimoine ou de transmission d'entreprise.

L'article 150-0 B Ter du CGI implique plusieurs éléments qu'il faut comprendre pour profiter de ses avantages.

Le report d'imposition des plus-values

Lorsqu'un investisseur apporte des titres à une société, les plus-values latentes sur ces titres ne sont pas immédiatement imposées. Elles seront reportées jusqu'à la cession, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport. 

Le BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10) ou Bulletin Officiel des Finances Publiques précise que le report d’imposition de l’article 150-0 B Ter du CGI s’applique automatiquement si les conditions légales sont remplies. Il détaille les conséquences en cas de non-respect des obligations de conservation ou de réinvestissement.

Les conditions d'éligibilité au report d'imposition des plus-values

Pour être éligibles au report d'imposition des plus-values, plusieurs conditions doivent être respectées par les investisseurs :

• Les titres doivent être apportés à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) comme une holding. Cette société peut être basée en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

• Le contribuable doit recevoir en échange des titres de la société bénéficiaire de l'apport.

• Un engagement de conservation des titres reçus pour une durée minimale de trois ans est requis, sauf exceptions spécifiques

La cession des titres apportés

Le report d'imposition est maintenu tant que les titres reçus en rémunération de l'apport ne sont pas cédés, rachetés à titre onéreux ou annulés. Si une telle cession ou rachat survient, le report d'imposition prend fin. Dans ce cas, l'imposition des plus-values sera exigée.

L'apport-cession

L'article 150 0-B Ter est souvent utilisé dans le cadre de stratégies dites d'apport-cession. L' investisseur apportera des titres à une holding (souvent une société qu'il contrôle), qui les vendra. Le contribuable pourra alors différer l'imposition et réinvestir les fonds obtenus dans d'autres projets.

L'expiration du report

Le report d'imposition peut prendre fin dans plusieurs situations. On peut par exemple parler de la cession des titres reçus, du non-respect des conditions d'éligibilité, ou encore de la distribution de dividendes par la société bénéficiaire de l'apport dans certains cas.

La holding est une société dont le rôle est de détenir et gérer les actions d'autres entreprises. Sa principale mission est par ailleurs de coordonner l'apport cession. 

En créant une holding, un investisseur a le droit de centraliser la gestion de ses participations, optimiser la fiscalité de ses cessions et apports de titres. C'est ainsi qu'il facilitera la transmission de son patrimoine. La société bénéficiaire de l'apport, en l'occurrence la holding, reçoit les titres apportés par l'investisseur en échange de nouveaux titres émis.

Bon à savoir : Le bulletin officiel des impôts fournit des directives claires sur les conditions d'application de ce dispositif. En tant qu'investisseur, vous devez comprendre ces directives pour éviter toute non-conformité fiscale qui pourrait entraîner des sanctions et des pénalités.

 

Quels sont les avantages fiscaux du 150-0 B Ter en 2025 ?

Le report de l'imposition des plus-values

Le premier avantage de l'article 150-0 B Ter du CGI est le report d'imposition des plus-values. Lorsqu'un investisseur effectue un apport de titres à une société, les plus-values latentes ne sont pas immédiatement imposées. Elles sont souvent taxée à 30% à 62.2% selon le régime fiscal appliqué.

Au lieu de cela, l'imposition sera reportée jusqu'à la cession des titres reçus. L'investisseur pourra réinvestir la totalité des fonds obtenus lors de la vente des titres dans de nouvelles opportunités.

Possibilité de réinvestissement sans taxation immédiate

Le dispositif d'apport-cession est aussi bénéfique pour ceux qui souhaitent réinvestir les produits de cession dans de nouveaux projets. En différant l'imposition des plus-values, l'investisseur a le droit d'allouer un capital plus important à de nouvelles acquisitions ou investissements. Ainsi, il maximisera le rendement investissement locatif.

Un investisseur immobilier qui apporte un immeuble à une holding et utilise le produit de cession pour acheter plusieurs nouveaux biens bénéficie de plus de flexibilité financière, grâce à ce report d'imposition.

Le produit de la vente doit être réinvesti à hauteur de 60% dans un délai de 2 ans, si les titres sont cédés 3 ans après l'apport. Il est possible de réinvestir dans :

• des PME qui exercent une activité économique,

• des fonds de capital-investissement (FPCI, FCPR, SLP, SCR),

• l’acquisition de nouvelles entreprises, pour une diversification patrimoniale efficace.

Le report d’imposition pourra être maintenu et la croissance à long terme du capital investi sera assurée.

Une centralisation de la gestion patrimoniale via une holding

Grâce à l'article 150-0 B Ter du CGI, l'investisseur a aussi le droit de centraliser la gestion des actifs via une holding. En lui apportant des titres, l'investisseur pourra mieux organiser et structurer son patrimoine. La holding, en tant que société bénéficiaire de l'apport, permet aussi une meilleure optimisation fiscale à long terme.

La société bénéficiaire apporte également une plateforme pour la transmission du patrimoine. Ce qui permet à l'investisseur de faciliter les opérations de succession et de donation tout en maintenant le report d'imposition.

Une facilitation des opérations de succession

Le dispositif d'apport-cession est puissant pour la planification successorale. Le contribuable peut structurer la transmission de son patrimoine de manière plus fluide en apportant des titres à une holding. 

Les titres reçus en rémunération pourront être transmis à des héritiers tout en reportant l'imposition jusqu'à une cession titre ultérieure. Cela permet de réduire la taxe lors du transfert de patrimoine.

Une flexibilité dans la gestion des cessions

L'article 150-0 B Ter du CGI offre une grande flexibilité dans la gestion des cessions d'actifs. Tant que les titres reçus en rémunération apport ne sont pas cédés ou rachetés à titre onéreux, le report d'imposition est maintenu. L'investisseur pourra choisir le moment opportun pour céder les titres. Il pourra faire son choix en prenant en compte des conditions de marché et des besoins personnels. 

Une réduction du coût fiscal à long terme

Le report d'imposition de la plus-value peut être totalement exonéré en cas de donation des titres de la holding. L'investisseur pourra bénéficier d'un effet de levier sur son capital, en réinvestissant les fonds obtenus sans déduction fiscale immédiate.

Les héritiers ne seront imposé sur la plus-value en report si la transmission se fait suite à un décès.

Le réinvestissement des gains permet aussi des exonérations partielles ou totales. Cela dépendra de la nature des projets.

Il est possible de maximiser le capital investissement tout en réduisant l'impact fiscal, en optimisant le décompte des dates.

Etapes pour bénéficier du régime d'apport-cession

 

Stage	Description
Étape 1 : Création de la holding et apport des titres	- La holding doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et contrôlée par l’apporteur. - La plus-value d’apport est calculée mais mise en report d’imposition.
Étape 2 : Cession des actions par la holding	- Si la cession a lieu après 3 ans → aucun réinvestissement obligatoire. - Si la cession a lieu avant 3 ans → obligation de réinvestir 60 % du produit de cession pour maintenir le report d’imposition.
Étape 3 : Réemploi du produit de cession	- Acquisition d’une société en France ou en Europe. - Augmentation de capital d’une société existante. - Investissement dans des fonds éligibles (FPCI, FCPR, SCR, SLP).

 

Prenons l'exemple d'un entrepreneur qui détient une entreprise valorisée à 2 millions d’euros. Il crée une holding et apporte ses actions à cette société. Grâce au 150-0 B Ter, l’imposition de sa plus-value est reportée. La holding vendra ensuite les actions et réinvestira 2 millions d’euros dans de nouveaux projets. Cela optimisera sa fiscalité.

 

Qu'en est-il des risques et des limites du dispositif d'apport-cession selon l'article 150-0 B Ter ?

Malgré ces avantages, sachez que le dispositif d'apport-cession défini comporte également des risques et des limites. Vous devez bien les comprendre avant de l'utiliser. En effet, ces risques peuvent avoir des conséquences importantes sur l'imposition value et la gestion du capital investissement.

L'expiration du report d'imposition

L'un des principaux risques est l'expiration du report d'imposition. Le report d'imposition value accordé lors de l'apport des titres est conditionné par le respect strict des règles définies par le CGI. Si les titres reçus en rémunération de l'apport sont cédés de manière onéreuse, ou si un rachat remboursement annulation des titres intervient avant le délai requis, le report d'imposition prend fin. Cette situation peut entraîner une imposition value immédiate des plus-values. Or, cela peut représenter une charge fiscale importante pour le contribuable.

Une complexité administrative et risque de non-conformité

Le dispositif d'apport-cession est complexe. Il nécessite une gestion rigoureuse. La conformité aux conditions du ter CGI est très importante pour bénéficier du report d'imposition. Toute erreur dans le décompte des dates, le non-respect de l'engagement de conservation des titres ou une mauvaise gestion des titres apportés peut entraîner la perte de valeur du report d'imposition. Il peut aussi avoir des sanctions fiscales, notamment si l'administration fiscale considère que l'investisseur n'a pas respecté les obligations.

Le risque de cession non planifiée

Un autre risque réside dans la gestion des cessions de titres. Tant que les titres reçus en rémunération apport ne sont pas cédés, le report d'imposition est maintenu. Cependant, en cas de cession titre onéreux non planifiée ou de titre onéreux rachat, l'investisseur peut se retrouver confronté à une imposition importante. Il est donc très important de bien planifier les cessions de titres pour éviter une charge fiscale imprévue.

La limitation du réinvestissement

Même si le dispositif apport cession offre une opportunité de report d'imposition, sachez qu'il peut limiter la capacité de l'investisseur à réinvestir rapidement les produits de cession. Le maintien du report d'imposition est subordonné au respect de règles strictes. Cela peut contraindre l'investisseur dans ses choix de réinvestissement. Surtout en termes de capital investissement.

Comment transformer le report en exonération ?

Le dispositif 150-0 B Ter permet un report d’imposition sur la plus-value lors de l’apport des titres à une holding. Certaines situations permettent toutefois de transformer ce report en une exonération définitive. Cela supprimera toute obligation fiscale liée à la plus-value. Deux cas principaux permettent cette exonération : la donation des titres et le décès de l’entrepreneur.

Donation des titres de la holding

La transmission des titres de la holding par donation permet de convertir le report en exonération. Des conditions doivent cependant être respectées :

Le donataire (bénéficiaire de la donation) contrôle la holding et conserve les titres pendant 5 à 10 ans

La plus-value en report sera définitivement exonérée. Ni l’entrepreneur ni le donataire n’auront à payer l’impôt initialement mis en report. Cette solution est avantageuse dans un cadre de transmission patrimoniale. L’entreprise pourra être pérenne et sa fiscalité sera optimisée.

Le donataire ne contrôle pas la holding après la donation

La plus-value est immédiatement purgée et l’exonération deviendra automatique. Cela permet plus de flexibilité dans la gestion des titres transmis.

Cette méthode est efficace pour transmettre un patrimoine à moindre coût fiscal. Elle facilitera par ailleurs la continuité de l’activité économique.

Décès de l’entrepreneur

Le décès de l’entrepreneur entraîne aussi une exonération totale de la plus-value en report. Les héritiers n’auront pas à supporter de charge fiscale sur la plus-value initialement constatée lors de l’apport des titres.

Cette disposition évitera une double imposition sur les titres transmis. L’impôt sur la plus-value ne sera pas réclamé en plus des éventuels droits de succession.

What you need to remember

L'article 150-0 B Ter du CGI offre une opportunité fiscale importante pour les investisseurs. En effet, il leur permet d'optimiser la gestion de leur patrimoine via des stratégies d'apport-cession. Ce dispositif permet en effet de reporter l'imposition des plus-values. Ce qui offre une flexibilité accrue pour réinvestir les fonds dans de nouvelles opportunités.

Toutefois, pour bénéficier de ses avantages, il est très important de comprendre les conditions et les risques associés, notamment la nécessité de respecter strictement les règles pour éviter une imposition immédiate. Bien maîtrisé, ce mécanisme peut être un levier puissant pour maximiser la rentabilité de vos investissements tout en optimisant la transmission du patrimoine.

FAQ

Comment déclarer une plus-value en report d’imposition ?

La déclaration d’une plus-value mise en report nécessite plusieurs démarches :

• Formulaire n°2074-I : déclaration spécifique des plus-values en report.

• Déclaration d’impôt sur le revenu (Cerfa n°2042) : mentionner la plus-value reportée.

• Attestation de la holding : justificatif prouvant l’apport des titres et la mise en report.

Quelle est la durée maximale du report ?

Le report d’imposition est illimité, tant que l’apporteur respecte les conditions du dispositif. Il peut être remis en cause en cas de non-respect des obligations (cession sans réinvestissement, dissolution de la holding, etc.).

Quels sont les investissements éligibles ?

Le produit de la cession doit être réinvesti dans des entreprises qui ont une activité économique réelle. C'est le cas des PME et entreprises industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.

Les activités de gestion de patrimoine immobilier et financier quant à elles, ne sont pas éligibles.

Quels sont les principaux risques ?

Le report ne pourra pas se faire si les conditions ne sont pas respectées. Certains investissements doivent être détenus au moins 5 ans pour éviter la remise en cause du report.

Quelle est la différence entre l'article 150 0-B Ter du CGI et le BOFiP ?

Le Code Général des Impôts est un texte législatif qui fixe le cadre juridique général de l'article 150 0-B Ter. Il est complété par le BOFiP qui est l'interprétation officielle de l'administration fiscale.

Il expliquera en détail l'application de l'article 150 0-B Ter du CGI.