Les nouveaux contrats de location

Un investissement locatif doit répondre à différentes démarches obligatoires d’un point de vue légal. Lorsque le bien immobilier est loué, il faut veiller à établir un contrat de location qui doit répondre à certaines exigences en matière de contenu, de rédaction, d’obligations, mais aussi faire apparaître diverses annexes. Ce contrat de location recense toutes les clauses permettant de réglementer les droits et devoirs du propriétaire bailleur mais également ceux du locataire.

La loi Alur, découlant du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, publiée au Journal Officiel du 31 mai 2015, instaure un modèle de contrat de location pour toutes les locations nues. Ce contrat est donc réglementé depuis le 1er août 2015 et doit suivre un modèle-type librement téléchargeable sur internet.

Le contenu des nouveaux contrats de location

Cette loi permet de réglementer les clauses du contrat, en les encadrant et en les renforçant, pour :

• l’état des lieux du logement ;

• la liste des divers équipements que le propriétaire bailleur met à la disposition du locataire ;

• le montant du loyer de référence ;

• les divers travaux qui ont été effectués entre l’ancien locataire et le nouveau.

Toutes ces clauses sont stipulées dans l’article 1er de la loi Alur et doivent faire apparaître, en outre, le descriptif exact du logement, la destination des locaux, le descriptif des équipements accessoires à l’immeuble à usage privatif du locataire mais également à usage commun, la date de prise d’effet et la durée du contrat de location, les conditions financières avec le loyer, les modalités de révision, les charges récupérables ou la contribution pour le partage des économies de charges, s’il y a lieu, les modalités de paiement, les modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué en cas de renouvellement, les garanties comprenant les clauses de solidarité et résolutoire, les différents honoraires.

Ce contrat doit être signé par les différentes parties, le propriétaire ou l’agence immobilière en charge de la gestion locative et le ou les locataires.

Les obligations des nouveaux contrats de location

Ces clauses sont des mentions obligatoires qui doivent être mentionnées, toutefois elles ne sont pas pour autant restrictives ; le propriétaire bailleur a la possibilité d’ajouter certaines clauses que le propriétaire pourra soumettre au locataire. Attention toutefois, ces ajouts de clauses ne doivent ni être abusives, ni interdites par la loi. La notion de clause abusive est définie par l'article L 132-1 du Code de la Consommation : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de parties au contrat ». Dans le cas où le propriétaire stipulerait au contrat une clause jugée abusive par les juges des tribunaux, cette mention serait réputée « non écrite » et donc annulée. L’exécution du contrat se fera donc, sans tenir compte de cette clause.     

Les annexes des nouveaux contrats de location

Cette loi Alur exige également la remise d’une notice d'information obligatoire à remettre lors de la signature du contrat de location. Cette notice fait donc désormais partie des annexes du contrat de bail avec l’état des lieux, une copie du règlement de copropriété, l’attestation d’assurance, le dossier des diagnostics et la liste des divers équipements.
Les lois en matière de contrat immobilier sont en perpétuel changement. S’informer, être conseillé peut donc devenir une priorité pour les investisseurs locatifs. Laisser la gestion locative à une agence immobilière peut alors éviter de nombreux oublis ou erreurs en matière de législation immobilière locative.