Clôture PEL: quelles sont les procédures à suivre

La clôture PEL est une décision à prendre si vous avez besoin de liquidités. Il faudra cependant en comprendre les impacts fiscaux avant de lancer la procédure. Le Plan Épargne Logement ou PEL reste l’un des produits d’épargne préférés des Français. Plus de 12 millions de comptes sont ouverts en 2023 (Banque de France).

Ils offrent un rendement moyen de 2,50 % brut pour les anciens Plans et un accès à des prêts immobiliers avantageux. Ce dispositif séduit pour son épargne sécurisée et aussi pour ses perspectives immobilières. La clôture d’un PEL ne doit pas être faite à la légère pour éviter des erreurs coûteuses sur le plan fiscal.

Quelles sont les procédures pour clôturer votre PEL en toute sérénité ? Quels sont les démarches administratives, les implications fiscales et les alternatives possibles pour optimiser votre épargne ? Les explications sont dans cet article.

Quand et comment clôturer son PEL ?

Clôturer un PEL est une décision qui doit être mûrement réfléchie. Le moment et les modalités de fermeture peuvent avoir des conséquences financières et fiscales importantes. Il faut les comprendre pour optimiser les avantages de ce produit d’épargne.

Identifier le bon moment pour la résiliation

La durée de détention d’un PEL tient une place essentielle dans la gestion des avantages et des implications fiscales liés à sa fermeture. Voici les principaux cas de figure :

Avant 2 ans

Une fermeture précoce entraîne un recalcul des intérêts au taux du Compte Épargne Logement (CEL). Il est souvent moins avantageux (0,5 % en 2024). Le titulaire perd aussi ses droits à prêt et la prime d’État, si elle était applicable. Cette option est donc rarement conseillée sauf en cas d’urgence financière.

Entre 2 et 4 ans

Si le Plan est clôturé pendant cette période, le taux garanti reste appliqué. Les avantages comme la prime d’État et les droits à prêt en revanche, peuvent être réduits ou annulés. Cela dépendra de la date exacte de la résiliation. Il faudra consulter les conditions précises pour cette tranche, car les conséquences ne sont pas toujours les mêmes.

Après 4 ans

C’est généralement le moment idéal pour envisager une liquidation si vous souhaitez utiliser les droits à prêt ou récupérer les fonds accumulés. À ce stade, tous les avantages contractuels sont conservés. Le plan pourra continuer à produire des intérêts jusqu’à 10 ans, voire 15 ans pour les plans ouverts après 2011.

Étapes pour clôturer un PEL

 

Étapes	Description
1. Contacter votre banque	Prenez rendez-vous en agence, contactez votre conseiller par téléphone, ou effectuez une demande en ligne si votre banque propose ce service. Certaines banques exigent une confirmation écrite pour la clôture.
2. Fournir les documents nécessaires	- Lettre de demande de clôture : Inclure vos informations personnelles, le numéro de votre PEL, et la raison de la clôture. Mentionner l’utilisation des fonds pour un achat immobilier si applicable. - RIB (Relevé d’Identité Bancaire) : Permet le virement des fonds sur le compte de votre choix.
3. Délais de traitement	Une fois la demande validée, les fonds sont généralement transférés sous 10 à 15 jours ouvrés. Ce délai peut varier selon les établissements bancaires.
4. Cas spécifiques	- Utilisation pour un achat immobilier : Si vous souhaitez utiliser les fonds pour un projet immobilier, informez votre conseiller afin de bénéficier du prêt à taux réduit et de la prime d’État. - Clôture anticipée : La clôture avant la fin du plan est possible en cas de besoin urgent de liquidités, mais elle peut entraîner des pénalités et la perte des avantages.

 

Conséquences de la clôture d’un PEL

La liquidation d’un PEL peut avoir des répercussions importantes sur les avantages financiers et fiscaux associés. Elles varient en fonction de la durée de détention du plan et de la période de fermeture.

Avantages perdus en cas de clôture anticipée

Clôturer un Plan avant son terme peut entraîner la perte de certains avantages :

Droits à prêt et prime d’État :

Le PEL accorde un droit à prêt immobilier à taux préférentiel. Il est souvent compris entre 2,20 % et 4,20 %, selon la date d’ouverture du plan. En cas de fermeture avant 4 ans, ces droits sont annulés.

La prime d’État est plafonnée à 1 000 € ou 1 525 € en cas de financement d’un logement à haute performance énergétique. Elle sera aussi perdue si les conditions minimales de durée et d’utilisation ne sont pas respectées.

Taux d’intérêt avantageux :

Les anciens PEL ouverts avant 2011 bénéficient souvent de taux d’intérêt bien supérieurs à ceux des produits d’épargne actuels. Ils atteignent 4,20 % brut. Une fois clôturé, il est impossible de rouvrir un PEL avec les mêmes conditions. L’épargnant sera privé de cette rémunération avantageuse.

Un Plan avec un taux de 2,50 % brut génère un rendement bien supérieur au livret A. Il est actuellement à 3 % net mais il est soumis à des fluctuations régulières.

Fiscalité appliquée

La fiscalité des intérêts d’un PEL dépend de sa durée de vie au moment de la résiliation :

Avant 12 ans :

Les intérêts générés par le PEL sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Il est également appelé "flat tax" et il s’élève à 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu). Cette fiscalité s’applique aux intérêts acquis depuis 2018 pour tous les plans ouverts après 2017.

Après 12 ans :

Une fois que le Plan a atteint les 12 ans, la fiscalité devient plus lourde. Les intérêts restent soumis au PFU, mais le taux s’applique sur l’ensemble des gains. La charge fiscale totale sera alors en hausse.

Exemple chiffré :

Imaginons un PEL ouvert depuis 10 ans avec une épargne de 20 000 € et un taux brut de 2,5 % :

• Intérêts annuels bruts : 500 €.

• Prélèvements sociaux (17,2 %) : 86 €.

• Impôt sur le revenu (12,8 %) : 64 €.

• Intérêts nets perçus : 350 € par an, soit un rendement net de 1,75 %, toujours supérieur à de nombreux produits d’épargne actuels.

Comparaison avec d’autres placements :

Un livret A rémunéré à 3 % net serait plus avantageux à court terme. Le PEL restera toutefois compétitif pour les anciens plans qui bénéficient de taux historiques ou pour ceux qui ont accumulé des droits à prêt significatifs.

Alternatives à la clôture d’un PEL

Le maintien du Plan peut être avantageux, surtout pour les anciens plans bénéficiant de taux attractifs. Dans d'autres cas il peut être opportun de diversifier son épargne. Vous pourrez transérer les fonds vers d’autres produits financiers adaptés à vos objectifs.

Conservation pour un usage futur

L’une des principales options consiste à conserver le PEL en tant que réserve d’épargne ou pour des projets futurs.

Utilisation comme complément d’épargne :

Les PEL ouverts avant 2011 offrent des taux fixes souvent supérieurs aux produits d’épargne actuels. Ils atteignent parfois jusqu’à 4,62 % brut pour ceux souscrits avant 1994. Conserver un tel plan peut garantir une rémunération stable et attractive. En particulier en période de taux bas sur le marché financier.

Prêt immobilier futur :

Le Plan donne accès à un droit à prêt à taux préférentiel pour financer un projet immobilier. Ces taux offrent une garantie en cas de remontée des taux d’intérêt. Ils peuvent toutefois être légèrement supérieurs aux taux du marché dans certaines périodes.

Un PEL avec un droit à prêt à 3,20 % pourrait être intéressant si les taux immobiliers excèdent ce seuil dans quelques années.

Rente à long terme :

Maintenir le plan permet de continuer à générer des intérêts attractifs sans risque. C'est surtout le cas pour les épargnants qui ont souscrit un PEL à des conditions avantageuses. En complément à d’autres placements.

Transfert vers d’autres produits financiers

Il peut être pertinent d’envisager un transfert des fonds disponibles sur le Plan vers des produits financiers qui offrent un potentiel de rendement supérieur ou répondant à des besoins spécifiques. C'est le cas pour ceux qui souhaitent optimiser leur épargne.

Assurance-vie :

Ce produit polyvalent permet de diversifier ses investissements. Il présente des options en fonds en euros (sécurisés) et en unités de compte (plus risquées mais potentiellement plus rémunératrices). Une assurance-vie peut aussi offrir des avantages fiscaux après 8 ans de détention. Le transfert des fonds d’un PEL vers une assurance-vie devient ainsi intéressant à long terme.

Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) :

Les SCPI permettent d’investir indirectement dans l’immobilier et de bénéficier d’un rendement attractif. Il est souvent situé entre 4 % et 6 % brut. Elles sont idéales pour les épargnants qui souhaitent diversifier leur portefeuille avec un investissement peu contraignant.

Produits à rendement supérieur :

Les épargnants peuvent se tourner vers des placements plus dynamiques comme :

• les actions ou les ETF (fonds indiciels) qui offrent des perspectives de gains plus élevées à moyen ou long terme,

• les produits structurés ou obligations d’entreprise, pour un équilibre entre rendement et sécurité.

Le choix du produit de remplacement dépend des objectifs financiers de l’épargnant. Il peut choisir de sécuriser et de préserver le capital avec l'assurance-vie en fonds en euros. Il peut aussi prioriser la diversification et le rendement avec une SCPI ou des unités de compte dans une assurance-vie.

Viser le long terme est également une option. Cela peut se faire via des investissement en actions ou ETF.

Frais et démarches liés à la clôture

La fermeture d’un PEL ou d’un CEL implique certaines règles à connaître. Il peut s'agir des frais éventuels ou des démarches à suivre pour récupérer vos fonds. 

Frais de clôture

En règle générale, la clôture d’un PEL ou d’un CEL ne génère pas de frais. Il est toutefois recommandé de vérifier les conditions générales de votre contrat ou de consulter votre établissement bancaire. Certains frais exceptionnels peuvent s’appliquer dans des situations particulières.

Absence de frais standards :

La majorité des banques ne facturent pas la résiliation du PEL ou du CEL. Cette opération est normalement un service inclus. C'est le cas si le compte est clôturé dans les conditions standard (après 4 ans pour un Plan ou à tout moment pour un CEL).

Exceptions possibles :

Dans certains cas, des frais symboliques peuvent être appliqués. En particulier si la clôture nécessite des démarches particulières (ex. : fermeture anticipée avant la durée minimale du PEL). Ces frais, bien que rares, sont souvent inférieurs à 50 €.

Conseil : Consultez les conditions spécifiques de votre contrat ou contactez votre conseiller bancaire pour éviter toute surprise.

Retraits et clôture

Le fonctionnement du Plan diffère de celui du CEL en ce qui concerne les retraits et la résiliation.

PEL : retrait et clôture indissociables

Il n’est pas possible de retirer une partie des fonds d’un PEL sans entraîner sa clôture automatique. En effet, ce plan est un produit indivisible.

Les fonds seront alors transférés sur le compte bancaire associé, dans un délai moyen de 10 à 15 jours ouvrés après la demande. Cette règle permet de préserver les droits à prêt et les avantages fiscaux du PEL. Ils sont conditionnés à la conservation des fonds sur le plan.

CEL : grande flexibilité 

Contrairement au PEL, le CEL est plus souple. Il est possible d’effectuer des retraits partiels sans fermer le compte. Il faudra néanmoins maintenir un solde minimum de 300 €.

La clôture complète est aussi possible à tout moment, sans conditions particulières ni perte d’avantages. C'est pour cette raison que le CEL est adapté aux épargnants qui recherchent une solution flexible pour financer des besoins ponctuels.

Modèle de lettre pour demander la clôture d’un PEL

Voici un modèle détaillé de lettre à personnaliser pour demander la résiliation de votre PEL. Ce document peut être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé directement en agence.

[Vos coordonnées]
Nom et prénom : [Prénom Nom]
Adresse : [Adresse complète]
Code postal et ville : [Code postal Ville]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Adresse e-mail : [E-mail]

[Coordonnées de la banque]
Nom de la banque : [Nom de l’établissement bancaire]
Agence : [Nom ou numéro de l’agence]
Adresse : [Adresse complète de l’agence]
Code postal et ville : [Code postal Ville]

Date : [Insérez la date]

Objet : Demande de clôture de mon Plan Épargne Logement 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon Plan Épargne Logement n°[numéro du compte], ouvert dans votre établissement le [date d’ouverture].

Je vous remercie de bien vouloir effectuer les démarches nécessaires pour mettre fin à ce compte et de transférer l’intégralité des fonds disponibles, ainsi que les éventuels intérêts générés, sur mon compte bancaire associé :

• Titulaire du compte : [Prénom Nom]

• Numéro du compte ou IBAN : [Numéro ou IBAN]

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information ou document nécessaire au traitement de ma demande. Je vous remercie également de me confirmer par écrit la bonne prise en charge de cette clôture et la date effective de l’opération.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Conseils pour l’envoi :

Pour une meilleure traçabilité, privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception. Les banques traitent généralement ces demandes sous 10 à 15 jours ouvrés. N’hésitez pas à relancer votre conseiller si vous n’avez pas de retour passé ce délai.

Ce modèle simple et complet permet de faciliter vos démarches et d’assurer un traitement rapide et efficace de votre demande.

Key points to remember

Clôturer un PEL demande une bonne analyse de la situation pour optimiser ses avantages. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte. Le moment de la clôture impacte directement les avantages financiers, comme le taux d’intérêt garanti, les droits à prêt ou encore la prime d’État.

Clôturer trop tôt peut entraîner une perte significative de ces bénéfices. Une clôture après plusieurs années permet souvent de profiter pleinement de ces atouts. Il faudra aussi bien comprendre les implications fiscales et les alternatives disponibles pour gérer au mieux son épargne. Un PEL peut, être conservé comme complément d’épargne ou transféré vers d’autres placements plus performants selon vos objectifs financiers.

Avant de prendre une décision, il est fortement conseillé de consulter un conseiller financier ou un interlocuteur de votre banque. Ces professionnels peuvent vous guider en fonction de votre situation personnelle et des conditions actuelles du marché.

Vous pourrez ainsi choisir la meilleure stratégie pour optimiser vos finances et votre épargne. Votre Plan restera un outil financier performant et adapté à vos besoins grâce à une planification adéquate.