Taxe Foncière des Entreprises (CFE) 2026 : le point sur vos obligations

La CFE. Trois lettres que beaucoup d'investisseurs immobiliers découvrent avec surprise au moment où ils reçoivent un avis d'imposition qu'ils n'attendaient pas. Parce qu'on ne vous en a pas forcément parlé lorsque vous avez signé votre acte d'achat. Parce que votre notaire a surtout insisté sur la taxe foncière. Et parce que la frontière entre les différents impôts locaux est, il faut l'admettre, loin d'être intuitive.

La réalité est pourtant simple : si vous louez un bien meublé en France, vous exercez une activité commerciale aux yeux de l'administration fiscale. Et qui dit activité commerciale dit Cotisation Foncière des Entreprises. En 2026, cette taxe locale concerne des centaines de milliers de loueurs en meublé, particuliers, SCI, multipropriétaires, dont une grande partie n'en mesure pas encore tous les enjeux.

Qu'est-ce que la CFE et pourquoi les investisseurs immobiliers sont concernés ?

La CFE n'est pas un impôt récent ni un caprice de l'administration : elle s'inscrit dans une longue tradition de fiscalité locale des entreprises, aujourd'hui profondément réformée.

De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale (CET)

Pendant des décennies, les entreprises françaises ont payé la taxe professionnelle, un impôt local dont la lourdeur et l'imprévisibilité avaient largement décrédibilisé le système. En 2009, le législateur a tiré la sonnette d'alarme : la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a supprimé la taxe professionnelle et l'a remplacée, au 1er janvier 2010, par un nouveau cadre : la Contribution Économique Territoriale (CET).

Cette réforme structurelle avait deux objectifs majeurs : alléger la charge fiscale des entreprises industrielles et rendre l'imposition plus lisible. La CET est désormais le socle de la fiscalité locale des activités économiques en France. Elle repose sur deux piliers distincts que nous allons détailler.

CFE et CVAE : deux impôts locaux distincts à ne pas confondre

La CET se compose de deux impôts bien différents, que l'on confond souvent à tort :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Elle concerne quasiment toutes les activités non salariées, y compris les loueurs en meublé. C'est l'héritière directe de la taxe professionnelle dans sa composante foncière.
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), quant à elle, ne s'applique qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €. Pour un investisseur locatif classique, même multipropriétaire, ce seuil est rarement atteint. La CVAE ne vous concerne donc pas dans la grande majorité des cas.

Retenez cette distinction : quand on parle de CFE dans le cadre d'un investissement locatif meublé, on parle exclusivement de la cotisation foncière, calculée sur la valeur locative de votre bien, et non sur votre valeur ajoutée.

À noter : la CVAE est amenée à disparaître à compter du 1er janvier 2027. La CET deviendra alors uniquement composée de la CFE, ce qui renforce encore l'importance de bien maîtriser cet impôt dès aujourd'hui.

Qui doit payer la CFE en 2026 dans le cadre d'un investissement locatif ?

La question de l'assujettissement à la CFE est la première que vous devez vous poser. Et la réponse dépend directement de la nature juridique et fiscale de votre activité locative.

Le statut LMNP et LMP : une activité commerciale soumise à la CFE

C'est le cas le plus courant et le plus souvent mal anticipé. Que vous soyez Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou Loueur en Meublé Professionnel (LMP), vous êtes assujetti à la CFE. Sans exception.

Pourquoi ? Parce que l'article 1447 I, alinéa 2 du Code général des impôts (CGI) est sans ambiguïté : les activités de location de locaux meublés sont réputées exercées à titre professionnel et entrent de plein droit dans le champ d'application de la CFE. La location meublée est fiscalement qualifiée d'activité commerciale, quels que soient votre statut personnel ou le nombre de biens que vous détenez.

Cela signifie concrètement qu'un investisseur qui loue un seul studio meublé à Paris est soumis à la CFE au même titre qu'un bailleur multipropriétaire. Le régime fiscal choisi, micro-BIC ou régime réel simplifié, ne modifie pas cette obligation. La CFE s'impose dès lors que l'activité est exercée de manière habituelle.

La SCI avec location meublée : attention à la requalification fiscale

La situation des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) est plus nuancée, et c'est souvent là que les investisseurs font des erreurs d'appréciation.

Une SCI est, par nature, une structure civile. Elle est donc, en principe, exonérée de CFE lorsqu'elle se limite à la gestion d'un patrimoine immobilier et à la location nue. Jusque-là, pas de problème.

Mais attention : si votre SCI se lance dans la location meublée, même de manière partielle, elle bascule automatiquement dans la catégorie des sociétés exerçant une activité commerciale. Ce changement de qualification entraîne deux conséquences majeures :

1. La SCI devient redevable de la CFE pour ses biens loués en meublé.
2. Elle peut être requalifiée fiscalement et soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui bouleverse toute l'économie fiscale du montage.

Ce risque de requalification est un sujet que nos experts abordent systématiquement avec les investisseurs qui envisagent de créer une SCI pour un projet locatif meublé. Si vous êtes dans cette situation, il est fortement conseillé de simuler les impacts avant toute décision.

Vous envisagez de structurer votre investissement en SCI ? Prenez rendez-vous avec l'un de nos conseillers pour analyser la structure la plus adaptée à votre situation.

Location nue, gestion patrimoniale privée et SCI à l'IR : les cas d'exonération naturelle

À l'opposé du spectre, certains profils échappent naturellement à la CFE. C'est une bonne nouvelle pour les investisseurs qui ont structuré leur patrimoine de cette façon.

La location nue, c'est-à-dire sans mobilier, génère des revenus fonciers et non des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle n'entre pas dans le champ d'application de la CFE. Vous pouvez donc détenir plusieurs appartements loués vides sans jamais recevoir d'avis de CFE.

La SCI à l'IR qui se limite exclusivement à la location nue est dans la même situation : elle gère un patrimoine civil, sans activité commerciale, et n'est pas soumise à la CFE.

La gestion patrimoniale privée, lorsqu'un particulier loue un bien nu sans structure juridique, relève du même régime d'exonération naturelle.

Cette distinction est fondamentale dans votre stratégie d'investissement : le choix entre meublé et nu ne se réduit pas à une question de loyer ou de rentabilité brute. Il conditionne aussi votre exposition à des impôts comme la CFE.

Les quatre conditions cumulatives pour être redevable de la CFE

Pour être assujetti à la CFE en 2026, quatre conditions doivent être simultanément réunies, conformément aux dispositions de l'article 1447 du CGI :

1. Exercer une activité professionnelle : la location meublée est qualifiée d'activité commerciale non salariée, ce qui remplit ce critère.
2. Exercer cette activité de manière habituelle : une location ponctuelle ou occasionnelle peut ouvrir droit à une exonération (voir section dédiée).
3. Exercer à titre non salarié : la location meublée en nom propre, en LMNP ou LMP, entre dans ce cadre.
4. Être présent au 1er janvier de l'année d'imposition : si vous avez créé votre activité locative en 2025, vous serez imposable à la CFE au titre de 2026, sauf à bénéficier d'une exonération spécifique.

Ces quatre conditions sont cumulatives. Il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour que la CFE ne soit pas due.

Comment est calculée la CFE pour un bailleur en 2026 ?

Comprendre le calcul de la CFE, c'est comprendre sur quoi l'administration s'appuie pour fixer votre cotisation et donc identifier les leviers d'optimisation. Le mécanisme est articulé autour de trois composantes principales.

La valeur locative cadastrale comme base d'imposition (année N-2)

La base d'imposition de la CFE est la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l'activité. Cette valeur est déterminée par l'administration fiscale selon les mêmes règles que pour la taxe foncière, mais sans application des abattements habituels.

Un point essentiel à retenir : la CFE de l'année N est calculée sur la base des biens utilisés en année N-2. C'est ce que prévoit l'article 1467 A du CGI. Concrètement, pour votre CFE 2026, l'administration prend en compte les biens immobiliers que vous utilisiez pour votre activité locative en 2024.

Exemple concret : vous avez acquis un appartement meublé à Lyon en mars 2024 et commencé à le louer en mai 2024. Pour le calcul de votre CFE 2026, l'administration retient les biens dont vous disposiez en 2024, ce qui inclut ce bien. La valeur locative cadastrale de cet appartement sera la base de calcul.

La valeur locative cadastrale est souvent bien inférieure au loyer de marché que vous percevez réellement. Elle est calculée à partir de critères administratifs (surface pondérée, catégorie du bien, loyers de référence locaux) et peut être consultée auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

La cotisation minimale : ce qui s'applique si la valeur locative est faible ou nulle

Dans la pratique, la valeur locative cadastrale de nombreux logements meublés est tellement faible, voire nulle dans certains cas atypiques, que le calcul "valeur locative × taux communal" donnerait un résultat dérisoire ou nul. Pour éviter cela, le législateur a instauré un mécanisme de cotisation minimale, prévu à l'article 1647 D du CGI.

Cette cotisation minimale s'applique lorsque la base réelle est inférieure à un plancher fixé par la commune ou l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Ce plancher est défini selon six tranches de chiffre d'affaires réalisé en N-2 (soit 2024 pour la CFE 2026). Le barème national de référence pour 2026 est le suivant :

Chiffre d'affaires (CA) 2024	Base minimale nationale (fourchette)
≤ 5 000 €	Exonéré de cotisation minimale
5 001 € à 10 000 €	247 € à 586 €
10 001 € à 32 600 €	247 € à 1 179 €
32 601 € à 100 000 €	247 € à 2 477 €
100 001 € à 250 000 €	247 € à 4 126 €
> 250 000 €	247 € à 6 897 €

 

Source : Article 1647 D du CGI, barème actualisé par décret pour les impositions dues à compter de 2026.

Chaque commune choisit librement son montant dans ces fourchettes. Certaines appliquent le minimum légal de 247 € pour attirer les activités économiques ; d'autres, comme Bordeaux, appliquent systématiquement les montants les plus élevés de chaque tranche.

Attention au seuil de tranche : un investisseur qui réalise 32 500 € de recettes locatives en 2024 sera dans la tranche "10 001 à 32 600 €". S'il génère 32 700 € l'année suivante, il bascule dans la tranche supérieure. Cette simple variation de 200 € peut potentiellement doubler sa base minimale selon la commune. Un suivi attentif de vos recettes locatives s'impose.

Le taux communal : pourquoi la localisation de votre bien joue un rôle décisif

La base d'imposition n'est qu'une partie de l'équation. Le montant final de la CFE est le résultat de la multiplication de cette base par le taux voté par la commune ou l'EPCI dont dépend votre bien. Et ce taux varie considérablement d'un territoire à l'autre.

Pour illustrer les écarts :

• Paris affiche un taux relativement bas, autour de 16,52 % ces dernières années, ce qui en fait l'une des communes les moins taxantes en CFE.
• Nantes Métropole applique un taux de 31,49 % en 2026 (inchangé par rapport à 2025).
• Marseille dépasse les 34 % de taux, parmi les plus élevés des grandes métropoles.

Ces écarts ne sont pas anodins. Pour un bien avec une base minimale identique de 1 000 €, la CFE sera de 165 € à Paris, contre 314 € à Nantes et 345 € à Marseille. Quand on investit en multi-propriété, l'effet de levier de ces différences de taux devient significatif.

En dehors du montant principal, deux taxes s'ajoutent systématiquement à votre avis de CFE :

• Une taxe additionnelle CCI de 1,12 % calculée sur la même base d'imposition.
• Les frais de gestion de l'État, fixés à 3 % de la cotisation.

CFE et multi-propriété : un SIRET par bien, une déclaration par logement

C'est l'un des aspects les plus méconnus de la CFE pour les investisseurs qui détiennent plusieurs biens : chaque bien loué meublé génère un numéro SIRET distinct et fait l'objet d'une CFE individuelle.

Si vous possédez un appartement meublé à Rennes, un studio à Montpellier et un T2 à Bordeaux, vous aurez trois SIRET et potentiellement trois avis de CFE différents, un par commune. Le taux applicable à chaque bien est celui de la commune où il est situé.

Cette règle a une conséquence pratique majeure : un investisseur multipropriétaire doit suivre ses obligations déclaratives et ses paiements de CFE commune par commune. Aucune mutualisation n'est possible.

Nos équipes accompagnent des investisseurs qui gèrent des portefeuilles de 5 à 15 biens à travers la France. La maîtrise de la CFE fait partie intégrante du pilotage fiscal de ces patrimoines. Découvrez comment nous gérons vos projets de A à Z.

Quelles exonérations de CFE pour vos investissements locatifs ?

La bonne nouvelle : plusieurs dispositifs permettent d'échapper partiellement ou totalement à la CFE. Encore faut-il les connaître et remplir les conditions requises.

L'exonération automatique la première année d'activité

C'est la règle que tout investisseur doit connaître avant même de signer son premier acte de location meublée : l'année de création de l'activité, vous êtes totalement exonéré de CFE.

Cette exonération est prévue de plein droit par le CGI et ne nécessite aucune démarche particulière de votre part. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année de création, quelle que soit la date à laquelle vous avez démarré.

Exemple : vous débutez votre activité LMNP en septembre 2025. Vous êtes exonéré de CFE pour toute l'année 2025. C'est à partir de 2026 que vous deviendrez redevable et encore, sous réserve que votre chiffre d'affaires ne soit pas inférieur à 5 000 €.

À noter : la deuxième année d'activité, une réduction de la base d'imposition de 50 % s'applique dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre SIE.

L'exonération liée au chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €

Depuis le 1er janvier 2019 (article 1647 D, I, alinéa 3 du CGI), les redevables de la CFE minimum dont le chiffre d'affaires ou les recettes annuelles sont inférieurs ou égaux à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimale.

Cette exonération est automatique : elle s'applique sans demande préalable, dès lors que vos recettes de l'année N-2 ne dépassent pas ce seuil. Pour la CFE 2026, ce sont vos recettes 2024 qui sont prises en compte.

Qui est concerné en pratique ? Principalement :

• Les investisseurs qui viennent de démarrer leur activité et n'ont loué qu'une partie de l'année.
• Les propriétaires d'un studio bas de gamme dont les loyers annuels restent limités.
• Les loueurs saisonniers dont l'activité est faible en volume.

Attention : Cette exonération porte sur la cotisation minimum. Si votre valeur locative réelle aboutit à une CFE supérieure à la cotisation minimale, l'exonération ne s'applique pas de la même façon. Vérifiez votre situation avec votre SIE.

Les zones géographiques ouvrant droit à des exonérations temporaires (BUD, ZDP)

Deux dispositifs géographiques permettent de bénéficier d'exonérations temporaires de CFE, particulièrement intéressants pour les investisseurs qui choisissent leur localisation avec soin.

Les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)

Les entreprises créées dans ces zones entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'IS, peuvent bénéficier d'une exonération de CFE limitée à 7 ans à compter de la création. Cette mesure vise à revitaliser certains territoires en difficulté économique.

Les Zones de Développement Prioritaire (ZDP)

Les entreprises implantées dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 bénéficient des mêmes conditions, sous réserve d'exonération d'IR ou d'IS. L'exonération est également limitée à 7 ans. Ces exonérations sont soumises à délibération favorable de la commune ou de l'EPCI. Avant d'investir dans une zone éligible, vérifiez que la collectivité locale a bien voté cette exonération.

Source : entreprendre.service-public.fr, vérifié en avril 2026.

Activités de location spécifiques : cas par cas des régimes dérogatoires

Au-delà des exonérations générales, plusieurs situations spécifiques permettent d'échapper à la CFE. Les voici listées, telles que prévues aux articles 1449 à 1466F du CGI :

• La location occasionnelle d'une partie de l'habitation personnelle : si vous louez ponctuellement une chambre de votre résidence principale ou secondaire, sans que cette location ne soit appelée à se renouveler régulièrement, vous êtes exonéré.
• La location ou sous-location d'une partie de la résidence principale à un prix raisonnable : lorsque le locataire en fait sa résidence principale et que le loyer est dans les limites fixées par l'administration, aucune CFE n'est due.
• Les chambres d'hôtes dont les recettes restent modestes peuvent bénéficier d'une exonération sous conditions.
• Les meublés de tourisme : des régimes particuliers s'appliquent, notamment lorsque la location est occasionnelle et concerne la résidence principale ou secondaire du bailleur.

Pour chacun de ces cas, la frontière entre activité occasionnelle exonérée et activité habituelle imposable mérite une analyse précise. En cas de doute, consultez votre SIE ou un expert-comptable spécialisé en fiscalité locative.

Déclaration CFE 2026 : vos démarches et échéances à respecter

La CFE ne se paye pas spontanément : elle fait l'objet d'un processus déclaratif précis, avec des formulaires spécifiques et des échéances à ne pas manquer. Voici ce que vous devez faire et quand.

La déclaration initiale 1447-C lors de la création de votre activité locative

Lorsque vous démarrez une activité de location meublée pour la première fois, vous devez transmettre le formulaire 1447-C-SD (Cotisation Foncière des Entreprises Déclaration initiale) au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le bien loué.

Ce formulaire recense notamment :

• Vos coordonnées et votre numéro SIRET.
• La surface du bien loué, sa date de mise en location, et le type d'activité exercée.
• Le code NAF applicable : 6820A pour la location de logements.

La déclaration initiale doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'activité, afin d'être prise en compte pour l'imposition de l'année suivante. Si vous avez créé votre activité en 2025 et souhaitez être imposé à la CFE dès 2026, la déclaration devait être remise avant le 31 décembre 2025.

En pratique : la déclaration 1447-C est également utilisée lors d'un changement d'exploitant sur un bien (par exemple, en cas de cession du bien ou de reprise d'activité). Le nouvel exploitant doit la déposer au plus tard le 31 décembre de l'année du changement pour l'établissement de la CFE de l'année suivante (source : Service Public Entreprendre, vérifié le 2 avril 2026).

La déclaration modificative 1447-M en cas de changement de situation

La vie d'un investisseur locatif est rarement figée. Travaux, extension de l'activité, achat d'un nouveau bien, changement de régime fiscal... Toutes ces évolutions peuvent avoir un impact sur votre base d'imposition à la CFE.

Le formulaire 1447-M-SD est prévu à cet effet. Il permet de signaler toute modification ayant une incidence sur le calcul de la CFE : changement de surface, fin de location d'un bien, passage du meublé au nu, modification de l'activité, etc.

Ce formulaire doit être déposé avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année concernée (soit jusqu'au 5 mai 2026 pour impacter la CFE 2027, conformément aux informations du Service Public Entreprendre). Ne pas déclarer un changement peut entraîner une imposition erronée, à la hausse comme à la baisse.

Changement d'exploitant ou cession de bien : les impacts sur votre imposition

La vente d'un bien loué meublé ou le changement d'exploitant en cours d'année ne supprime pas automatiquement l'obligation de CFE pour l'année en cours. Les règles sont les suivantes :

• En cas de cession en cours d'année, l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'année entière. Le nouvel exploitant n'est pas imposable pour cette même année. Il ne le sera qu'à partir de l'année suivante.
• Les deux premières années après le changement d'exploitant, le nouvel acquéreur est imposé sur la base de la valeur locative des biens dont il disposait au 31 décembre de sa première année d'activité.

Cette règle est importante à intégrer dans vos négociations lors d'un achat ou d'une vente : la CFE de l'année en cours reste à la charge du cédant, sans partage possible entre les deux parties, sauf convention contraire dans l'acte de cession.

Paiement de la CFE 2026 : modalités et calendrier fiscal

Connaître le montant de sa CFE, c'est bien. Savoir quand et comment la payer, c'est mieux. L'administration fiscale impose des modalités dématérialisées et des échéances strictes.

L'acompte de 50 % en juin pour les cotisations supérieures à 3 000 €

Si votre CFE de l'année précédente était supérieure ou égale à 3 000 € et que vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous êtes tenu de verser un acompte de 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement l'année précédente.

En 2026, cet acompte doit être réglé au plus tard mi-juin (la date exacte est précisée sur votre avis en ligne). Le solde, c'est-à-dire le montant total de CFE 2026, diminué de l'acompte versé, doit être acquitté au plus tard le 15 décembre 2026.

Pour un investisseur multipropriétaire ou un LMP générant des recettes importantes, cette obligation de paiement en deux temps mérite d'être intégrée dans le prévisionnel de trésorerie annuel.

Prélèvement mensuel, à l'échéance ou paiement en ligne : choisir le bon mode

Trois modalités de paiement sont proposées par l'administration, toutes obligatoirement dématérialisées via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr :

1. Le prélèvement mensuel : votre CFE est divisée en dix mensualités (janvier à octobre), puis régularisée en décembre. C'est l'option la plus confortable pour lisser l'impact sur votre trésorerie.

2. Le prélèvement à l'échéance : le montant est prélevé automatiquement à la date limite de paiement (15 décembre, ou en deux fois si cotisation > 3 000 €). Pas de démarche particulière une fois le mandat signé.

3. Le paiement en ligne direct : vous réglez vous-même via votre espace professionnel. Attention à ne pas dépasser les échéances, sous peine de majorations de retard.

Conseil pratique : Si vous gérez plusieurs biens dans plusieurs communes, le prélèvement mensuel est souvent la solution la plus simple. Il évite de jongler avec plusieurs dates et avis de paiement distincts.

Dégrèvement en cas de cessation ou fermeture d'établissement en cours d'année

Si vous cessez votre activité de location meublée en cours d'année 2026, vous n'êtes pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir après la cessation. Une demande de dégrèvement proratisé peut être formulée auprès de votre SIE.

De même, si votre bien reste vacant de manière prolongée, et que vous êtes en mesure de le justifier (preuve de la vacance, démarches de relocation, etc.), un dégrèvement peut être sollicité. Ce n'est pas automatique, mais il est généralement accordé sur justificatifs complets.

La demande de dégrèvement doit être adressée par voie de réclamation contentieuse, dans les délais prévus par le LPF (Livre des Procédures Fiscales).

Investissement locatif : anticipez la CFE dès l’achat du bien

La Cotisation Foncière des Entreprises 2026 est une réalité fiscale incontournable pour tout investisseur en location meublée. Elle est souvent sous-estimée au moment de l'achat, mais elle fait partie des charges récurrentes qui peuvent grever silencieusement votre rentabilité si elle n'est pas anticipée.

Chez Investissement Locatif, nous accompagnons nos clients de la recherche du bien jusqu'à l'optimisation de la fiscalité locative. Parce qu'un bon investissement, c'est d'abord un investissement bien préparé.

Vos questions sur la CFE et l'investissement locatif

La CFE est-elle déductible de l'IFI ?

Non. La Cotisation Foncière des Entreprises n'entre pas dans le calcul de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). L'IFI s'applique sur la valeur nette du patrimoine immobilier et ne tient pas compte des impôts d'exploitation comme la CFE. Les deux impôts sont totalement indépendants l'un de l'autre.

Quelles pénalités si je ne paie pas la CFE à temps ?

Tout retard de paiement entraîne une majoration de 5 % du montant dû, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an), conformément à l'article 1731 du CGI. Ces pénalités s'appliquent dès le lendemain de la date limite, que le retard soit d'un jour ou d'un mois. Le paiement exclusivement dématérialisé rend difficile toute contestation liée à un envoi postal tardif.

Comment consulter et payer son avis de CFE en ligne ?

L'avis de CFE est mis à disposition sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (distinct de votre espace personnel). Il est généralement disponible entre mi-novembre et fin novembre de chaque année. Pour y accéder, vous devez créer un compte professionnel en utilisant votre numéro SIRET. Une fois connecté, rendez-vous dans la rubrique "Consulter" puis "Avis de CFE". Le paiement s'effectue directement depuis cet espace, par prélèvement ou virement en ligne.