Déclaration bien immobilier : les obligations légales à respecter

La déclaration bien immobilier fait partie des obligations légales et fiscales. Une démarche qui permet à l’administration fiscale d’identifier les biens soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. Pour les propriétaires, une déclaration de bien met à l'abri des pénalités liées à des déclarations manquantes ou incorrectes. De plus, elle permet de se fixer sur le statut des biens (résidence principale, secondaire, ou location). Il en va du calcul des impôts locaux et les revenus déclarés. Une déclaration des biens immobiliers forme également une base juridique d'éventuelles les transactions immobilières et de la gestion des biens.

Plusieurs situations imposent une déclaration des biens immobiliers. Les propriétaires déclarant leur résidence principale se voient arroser l'éligibilité à certaines exonérations. De même, déclarer les résidences secondaires (résidence d'été ou maison de campagne) permettent de les soumettre à des taxes spécifiques. À usage professionnel ou en location saisonnière, les logements loués impliquent une déclaration des loyers perçus. Quant aux logements non occupés, une déclaration ouvre la voie à une évaluation précise de la taxe correspondante. Vente, cession, donation... Autant d'opérations qui obligent à notifier l'administration fiscale. Notons que tous les propriétaires sont concernés par les nouvelles obligations déclaratives, destinées à mieux encadrer l’occupation des biens. Une démarche qui est à faire sur la plateforme impots.gouv.

Pourquoi déclarer son bien immobilier ?

Une déclaration bien immobilier consiste à se conformer aux obligations légales. Tout manquement à cette disposition expose à des pénalités et sanctions.

Obligation déclarative et administration fiscale

Depuis 2023, la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) impose aux propriétaires de nouvelles obligations déclaratives. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions et pénalités. En effet, l'objectif affiché est de renforcer le contrôle fiscal des biens immobiliers. Il faut préciser la nature de l’occupation (résidence principale, location, logement vacant) via le site impots.gouv. Les périodes d'occupation et les occupants doivent être spécifiés, afin d'adapter les taxes (taxe d’habitation ou taxe sur les logements vacants). De par ces informations, l’administration fiscale sera en mesure de vérifier la conformité des données fiscales, et éventuellement relever des manquements.

Conséquences d’une absence de déclaration

Le non-respect des obligations déclaratives en matière immobilière peut entraîner des amendes et pénalités importantes. Elles concernent notamment les propriétaires omettant de signaler l’occupation de leurs biens via la plateforme de l'administration fiscale. De même, une déclaration frauduleuse donne lieu à une amende forfaitaire de 150 € par bien. Les informations déclarées doivent d'ailleurs être mises à jour dans les délais impartis. Concernant la taxe d’habitation, un défaut de déclaration peut entraîner un calcul erroné de l’impôt. De potentiels redressements fiscaux se profilent alors à l'horizon. Pour les logements non-occupés, l’absence de déclaration ouvre la voie à une taxation accrue : le calcul étant basé sur la vacance et la localisation du bien.

Différents cas impliquant une déclaration immobilière

Une déclaration bien immobilier concerne les propriétaires occupant leur résidence principale, ceux d'une résidence secondaire, ainsi que ceux ayant un logement vacant.

Propriétaire occupant et résidence principale

Déclarer une résidence principale permet de bénéficier des avantages fiscaux. En effet, la résidence principale est exonérée de la taxe d’habitation. Concernant plutôt les maisons de campagne, celle-ci est même majorée dans certaines communes. De même, lors de la vente de la résidence principale, le propriétaire est exonéré sur la plus-value immobilière. Un avantage fiscal qui répond aux abonnés absents avec les résidences d'été. À titre informatif, une résidence principale est un logement occupé au moins 8 mois par an par le propriétaire ou son foyer fiscal. Une résidence maison de campagne est, quant à elle, occupée de manière ponctuelle.

Propriétaire d'une résidence secondaire

La déclaration des résidences d'été met à l'abri des déconvenues liées à des erreurs fiscales. Ce type de bien est effectivement soumis à la taxe d’habitation. Celle-ci fait l'objet de majoration dans certaines communes confrontées une demande locative accrue. Elle peut aller jusqu’à 60 %, conformément à l’article 1407 ter du Code général des impôts. Par ailleurs, les propriétaires doivent surtout spécifier la nature d'utilisation de la résidence d'été sur le site de l'administration fiscale. Une obligation qui vise un calcul précis des taxes applicables, ainsi qu'une anticipation des charges liées à ce type de propriété.

Logements vacants et leur déclaration

La TLV (Taxe sur les logements vacants) concerne biens inoccupés depuis plus d’un an dans les zones tendues. Son objectif affiché est d’inciter les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché. Pour le montant de la taxe, le calcul prend en compte la valeur locative cadastrale du bien. Une majoration proportionnelle à la durée de la vacance s'applique.

Déclaration des revenus locatifs et des loyers attendus

Une déclaration bien immobilier ramène aussi à la déclaration des revenus locatifs et des loyers attendus. À chaque type de location correspond d'ailleurs des obligations spécifiques.

Biens immobiliers en location saisonnière ou à usage professionnel

Les propriétaires louant un bien en location saisonnière sont soumis à des obligations fiscales spécifiques. Parmi celles-ci figure une déclaration des loyers perçus au titre des revenus locatifs. Une règle qui s'applique même pour des locations de courte durée. En effet, ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Les montants perçus déterminent alors le régime fiscal (micro-BIC ou régime réel).

Mis à part les revenus réels, les propriétaires doivent aussi déclarer les loyers attendus. Cette recommandation tient tout son sens, dans le cas d'un bien mis en location, mais vacant. On évite ainsi les abus fiscaux, particulièrement problématiques dans les zones tendues. En outre, il faut aussi se conformer aux règles locales. Allusion que l'on fait à l’enregistrement auprès de la mairie, ainsi qu'au respect des limites de durée de location.

Déclaration des revenus

Les revenus générés par les biens immobiliers doivent faire l'objet de déclaration en bonne et due forme, en conformité avec les obligations légales. Y seront inclus les loyers perçus (locations meublées ou non meublées, utilisation comme habitation ou de type professionnel). Pour les locations nues, les revenus sont déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. S'ils sont inférieurs à 15.000 €, le régime micro-foncier s’applique avec un abattement forfaitaire de 30 %. Au-delà, le régime réel est la meilleure option, avec à la clé la déduction des charges réelles (intérêts d’emprunt, travaux, taxes). Concernant les locations meublées, les revenus sont classés en BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Deux régimes fiscaux au choix : le régime micro-BIC qui s'accompagne d'un abattement de 50 %, ainsi que le régime réel de la déduction des charges.

Démarches administratives pour la déclaration des biens

Une déclaration bien immobilier se matérialisent également par diverses démarches administratives liées notamment à un changement de situation du bien. S'y conformer est le garant d'une transition fluide auprès de l'administration fiscale.

Nouvelles obligations déclaratives

Depuis 2023, l’administration fiscale a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les propriétaires. L'idée est de renforcer la transparence et d'ajuster la fiscalité des biens immobiliers (taxe d’habitation ou taxe sur les logements non-occupés). Il s'agit donc de spécifier la nature exacte de l’occupation des biens (résidence principale, maison de campagne, location, logement vacant) via le site de l'administration fiscale. Cette déclaration implique divers éléments, comme le titre d’occupation (propriétaire occupant, locataire, ou utilisation d'ordre professionnel), la période d’occupation, ainsi que les loyers perçus ou attendus. Y seront joints des documents comme les contrats de location, les justificatifs de domicile, ou encore les coordonnées des occupants (nom, prénom, date de naissance). Bien entendu, le non-respect de ces obligations expose à de lourdes sanctions financières.

Changements de situation à signaler

Vente, cession, donation... La déclaration d’un changement de situation est aussi une des obligations légales à respecter. Pour une vente, le propriétaire doit informer la DGFIP via son site officiel. Un notaire peut aussi effectuer cette démarche. Une cession ou une donation implique, quant à elle, une déclaration incluant des informations clés. L'on parle surtout des coordonnées du nouveau propriétaire, ainsi que de la nature exacte de l’opération (donation ou transfert de propriété). Des justificatifs comme l’acte notarié sont aussi à joindre au formulaire de déclaration. De cette manière, on actualise le registre fiscal avec à la clé une réévaluation d'éventuelles taxes, ou la plus-value immobilière pour une vente.

Dates limites et rappels importants

Une déclaration bien immobilier implique aussi de se rappeler les dates limites. Pour éviter les oublis, une organisation proactive s'impose. L'on peut par exemple programmer des rappels sur son agenda fiscal. Il s'agit là de noter les échéances clés, dont la date limite de déclaration annuelle des biens immobiliers. Applications de gestion, calendriers synchronisés... Recourir à des outils numériques peut aussi s'avérer être d'une grande aide. Sur le site de l'administration fiscale ou via les services en ligne de la DGFIP, activer les notifications automatiques permet aussi de recevoir des notifications à temps. Les plus prudents conserveront également une checklist des documents nécessaires (périodes d’occupation, justificatifs). De même, en cas de plusieurs biens à gérer, le recours aux services d’un professionnel (agence immobilière, par exemple) est de mise, afin de s'assurer de la conformité avec les obligations légales.

Calendrier des déclarations fiscales

Chaque année, la date limite pour la déclaration des biens immobiliers est fixée par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Pour ce faire, cette instance se réfère aux mises à jour des services fiscaux. Ainsi, en 2023, cette échéance était fixé au 30 juin. Dans leur déclaration, les propriétaires doivent préciser les périodes d’occupation de chaque bien. Résidence principale, résidence d'été, périodes de location ou de vacance... Autant d'informations qui doivent être clairement spécifiées. De cette manière, l’administration fiscale sera plus à même de calculer avec précision les taxes (taxe d’habitation pour les maison de campagne ou taxe sur les logements non occupés). Bien entendu, le non-respecter cette échéance expose à des sanctions financières ou des redressements fiscaux.

Anticiper les futures obligations

Les propriétaires, investisseurs et gestionnaires immobiliers ont intérêt à anticiper les futures obligations fiscales et légales. Rien de tel pour éviter des pénalités financières ou des litiges liés au non-respect des nouvelles règles. En effet, les réglementations évoluent sur une base régulière. Une tendance qui se confirme, en matière de déclaration des biens immobiliers, de taxation ou de normes environnementales. Qui plus est, l’introduction récente des obligations déclaratives montre l’importance d'évoluer en phase avec les changements. En ajustant les loyers déclarés ou en préparant à l’avance les justificatifs nécessaires, les propriétaires peuvent alors optimiser leur fiscalité. Afin de rester à l’affût des évolutions législatives, mieux vaut se référer à des sources fiables. Allusion que l'on fait surtout aux annonces de la DGFIP ou aux conseils d’un expert immobilier. On sera alors mieux à même de planifier les investissements et les rénovations.

Déclaration bien immobilier en bref et conseils pratiques

Une déclaration bien immobilier s'inscrit dans la logique de conformité avec les obligations légales. Obligatoire aussi bien pour les propriétaires que pour les occupants ou bailleurs, cette démarche met à l'abri de pénalités et sanctions. Mieux vaut s'y prêter via les services en ligne de la DGFIP. Une plateforme intuitive, facile d'utilisation et qui permet aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens, de manière précise. Ils peuvent également faire un suivi précis des données fiscales des biens, ou bien de se faire une idée des taxes associées. D'ailleurs, la plateforme affiche des rappels sur les dates limites, réduisant ainsi le risque de pénalités.

Les agences immobilières peuvent également être d'une grande aide dans les déclarations immobilières. Grâce à leur expertise et à leur maîtrise des réglementations locales et nationales, elles accompagnent les propriétaires dans les démarches liées aux obligations fiscales. Une assistance qui révèle toute son utilité avec les propriétés en location saisonnière, les logements non-occupés, ou encore les biens SCI. Qui plus est, les agences immobilières se chargent de transmettre les informations nécessaires à l’administration fiscale. En cas de changement de situation (vente, héritage, ou mise en location), la mise à jour des données relève de la compétence d'une agence immobilière. D'ailleurs, les agents peuvent aussi prodiguer des conseils utiles, quant à la meilleure manière de faire les déclarations immobilières. Leurs conseils pratiques feront référence aux législations en vigueur, ou bien aux dernières mises à jour auprès de l'administration fiscale.