Création SCI : notaire ou comptable, qui choisir ?
SCI, notaire et comptable en 2026 : les points clés à retenir
Articles 1832, 1835, 1844 et 710-1 du Code civil, articles 206, 219 et 810 du CGI, article L444-1 du Code de commerce
- Les statuts d’une SCI peuvent être signés sans notaire
- L’apport d’un immeuble à la société exige un acte authentique
- L’IS est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis de 25 %
- Les frais obligatoires de création avoisinent 300 € TTC
- Les dividendes sont taxés à 31,4 % avec le PFU depuis le 1er janvier 2026
Le notaire est obligatoire pour apporter un immeuble à une SCI. L’expert-comptable aide à choisir le régime fiscal et à suivre les comptes. Pour acheter un bien locatif à plusieurs, les statuts peuvent être rédigés sans notaire. Beaucoup d’investisseurs sollicitent ensuite les deux professionnels, à des étapes différentes.
Vous préparez la création d’une SCI pour investir dans l’immobilier locatif. Une question revient vite : faut-il pousser la porte d’un notaire ou celle d’un cabinet d’expertise ? Chacun joue un rôle précis. Le notaire sécurise les statuts, les apports et la transmission du patrimoine. Le professionnel des chiffres pilote la fiscalité, le prévisionnel et la comptabilité. Depuis 2012, nous accompagnons des investisseurs dans ces démarches. Nous voyons les mêmes hésitations, et les mêmes erreurs coûteuses. Ce guide vous explique qui fait quoi, combien cela coûte en 2026 et comment avancer dans l’ordre.
Quel est le rôle du notaire dans la création d’une SCI immobilière ?
Commençons par le notaire. Son métier consiste à sécuriser les actes et à protéger chaque partie. Pour un investisseur qui détient un patrimoine locatif à plusieurs, cette protection a une vraie valeur.
La rédaction des statuts et la sécurisation juridique
Les statuts sont l’acte de naissance de la société. Ils fixent les règles de toute votre activité locative. L’article 1835 du Code civil exige qu’ils soient écrits. L’article 1832 impose au moins deux associés. Le texte précise aussi l’objet social, le siège social, la durée et le capital.
Bonne nouvelle : la loi n’impose pas de passer devant un notaire pour cette rédaction. Un acte sous seing privé suffit. Beaucoup de couples créent leur SCI en ligne, à moindre coût. Pourtant, un projet à plusieurs mérite un regard d’expert. Le notaire adapte chaque clause à votre situation familiale et patrimoniale. Il vous alerte avant la signature, pas après.
Voici ce qu’il verrouille en priorité :
- La répartition des parts, selon les apports et les objectifs de chacun
- Les pouvoirs du gérant, avec des limites claires pour les décisions lourdes
- Les conditions de cession, avec une clause d’agrément pour filtrer les nouveaux entrants
- Les règles de majorité pour vendre, emprunter ou lancer des travaux
- Les cas de sortie : décès, divorce, désaccord ou départ d’un associé
Le gérant joue un rôle clé. Selon l’article 1848 du Code civil, il accomplit les actes de gestion que demande l’intérêt de la société. Les statuts peuvent encadrer ces pouvoirs. Pour les cessions, l’article 1865 impose un écrit. Mieux vaut donc prévoir les règles dès le départ.
Pourquoi cette précision ? Parce que la plupart des conflits naissent d’un flou dans les statuts. Prenons deux frères associés à 50/50. L’un veut vendre un appartement, l’autre veut le garder. Sans clause de sortie, la société reste bloquée, parfois pendant des années. Avec des statuts solides, la procédure est écrite d’avance : valorisation des parts, délai, rachat. Le conflit ne démarre même pas.
Les statuts peuvent être modifiés plus tard, avec l’accord des associés. Mais chaque modification a un coût. Mieux vaut bien faire dès la création.
L’apport d’un bien immobilier au capital de la SCI
Vous possédez déjà un appartement. Vous souhaitez l’apporter à la société. Ici, le notaire devient obligatoire. Pourquoi ? Parce que l’opération transfère la propriété d’un immeuble. L’article 710-1 du Code civil exige alors un acte authentique.
Cet acte est ensuite publié au service de publicité foncière. Cette formalité découle du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Elle rend le transfert opposable aux tiers. Sans publication, la société n’est pas protégée en cas de litige.
Il existe deux types d’apports :
- L’apport en numéraire consiste à verser de l’argent
- L’apport en nature consiste à transférer un bien.
Le premier se matérialise par le dépôt du capital sur un compte bancaire dédié. Le second passe obligatoirement par le notaire. La loi ne fixe aucun capital minimum. Les banques, elles, préfèrent un montant cohérent avec le projet.
Côté fiscalité, restez vigilant. L’apport est en principe assimilé à une cession pour le calcul de la plus-value (article 150 U du CGI). Le régime exact dépend de l’IR ou de l’IS, et de la présence d’une soulte. Les droits d’enregistrement varient selon la nature de l’apport.
Exemple, un investisseur possède un appartement estimé à 200 000 €. Il l’apporte à sa société à l’IS, sans emprunt ni soulte. Voici les coûts à prévoir :
| Poste | Ordre de grandeur | Remarque |
|---|---|---|
| Émoluments du notaire | ≈ 2 000 € HT | Barème réglementé, hors TVA |
| Droit d’enregistrement | 375 € ou 500 € | Droit fixe si l’apport est pur et simple |
| Contribution de sécurité immobilière | ≈ 200 € | 0,10 % de la valeur du bien |
Ces montants sont indicatifs. Si l’apport s’accompagne d’une prise en charge de prêt, les droits se rapprochent d’une vente. La facture grimpe alors nettement. Faites chiffrer l’opération avant de signer.
L’accompagnement patrimonial et la transmission des biens
Le notaire ne s’arrête pas à l’acte. Il pense aussi à votre famille. C’est souvent l’argument décisif pour un investisseur qui veut bâtir un patrimoine sur plusieurs générations.
Son premier outil est le démembrement des parts sociales. Vous donnez la nue-propriété à vos enfants. Vous gardez l’usufruit, donc les loyers et le contrôle. L’article 1844 du Code civil partage le droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire. Les statuts peuvent préciser cette répartition.
Son second outil est la donation de parts. Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans, sans droits (articles 779 et 784 du CGI). Le démembrement réduit encore la base taxable, selon le barème de l’article 669 du CGI.
Exemple, une dame de 58 ans. Ses parts valent 300 000 €. À cet âge, l’usufruit est évalué à 50 %. La nue-propriété vaut donc 150 000 €. Elle la donne à ses deux enfants. Chacun reçoit 75 000 €, soit moins que l’abattement de 100 000 €. Aucun droit de donation n’est dû. Au décès de la dame, l’usufruit s’éteint sans nouvelle taxation.
Le notaire protège aussi le conjoint. Il peut proposer une donation au dernier vivant (article 1094-1 du Code civil). Il anticipe la succession et évite une indivision subie. Chaque génération reçoit des biens déjà structurés. Les loyers continuent d’être perçus. Rien n’est vendu dans l’urgence.
Ces mécanismes servent un objectif simple : faire durer l’immobilier familial. La société devient un outil de gouvernance. Elle évite le morcellement des logements entre héritiers.
Quel est le rôle de l’expert-comptable dans la création d’une SCI ?
Le notaire protège le cadre juridique. Mais un montage doit aussi être rentable. C’est le terrain de l’expert. Il regarde les chiffres, la fiscalité et le suivi dans la durée. Ses choix pèsent directement sur votre rendement net.
Le choix du régime fiscal entre IR et IS
C’est la décision la plus structurante. Par défaut, la société relève de l’IR (article 8 du CGI). Chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers (article 14 du CGI). Ces revenus sont taxés à votre tranche marginale, plus 17,2 % de prélèvements sociaux.
L’option pour l’IS passe par l’article 206 du CGI. Elle est en principe irrévocable. La société paie alors l’impôt elle-même. Le taux est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis de 25 % (article 219 du CGI). Surtout, elle peut amortir le bien, selon le principe de l’article 39 C du CGI.
| Criteria | Régime IR | Régime IS |
|---|---|---|
| Qui paie l’impôt | Chaque associé | La société |
| Amortissement du bien | Non | Oui |
| Plus-value à la vente | Régime des particuliers | Régime professionnel |
Exemple, votre société dégage 10 000 € de résultat avant amortissement. Votre TMI est de 30 %.
- À l’IR, l’impôt atteint 10 000 € × (30 % + 17,2 %), soit 4 720 €
- À l’IS, on déduit 6 000 € d’amortissement. Il reste 4 000 € imposés à 15 %, soit 600 €. L’écart est spectaculaire.
Mais gardez les deux faces de la pièce. À la revente, l’IS calcule la plus-value sur la valeur nette comptable. Elle est plus élevée, donc plus taxée. Et les sommes distribuées subissent le PFU de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. Un point d’attention enfin : une activité de location meublée expose en principe la société à l’IS.
Pourquoi trancher avant l’acquisition ? Parce que ce choix conditionne le financement, le prix d’achat et l’horizon de détention. Changer ensuite coûte cher.
La réalisation d’un prévisionnel pour un investissement locatif
Avant d’acheter, chiffrez tout. Un prévisionnel sérieux évite les mauvaises surprises. Le cabinet le construit avec vous. Il part des loyers, puis intègre chaque dépense.
Un bon document contient quatre blocs :
- Les loyers attendus, avec une vacance locative réaliste
- Les charges courantes : taxe foncière, assurance, gestion, entretien
- Les intérêts d’emprunt, selon l’offre de prêt reçue de la banque
- Les travaux, déductibles ou non selon le régime choisi
Il évalue ensuite la rentabilité nette. Sur notre site, nous visons un rendement compris entre 3 et 8,5 %. Le prévisionnel vous dit où vous vous situez dans cette fourchette.
Exemple, un couple vise un appartement à 180 000 €. Les frais d’acquisition s’élèvent à 13 500 €. Le loyer est de 800 € par mois.
| Poste | Montant annuel | Remarque |
|---|---|---|
| Loyers bruts | 9 600 € | 800 € × 12 mois |
| Charges non récupérables | 2 772 € | Taxe foncière, assurance, gestion, entretien |
| Résultat avant financement | 6 828 € | Loyers moins charges |
Le rendement brut est de 9 600 / 180 000, soit 5,33 %. Le rendement net tombe à 6 828 / 193 500, soit 3,53 %. Cet écart de près de deux points est typique. Il explique pourquoi un coup d’œil sur le loyer ne suffit jamais.
Le prévisionnel sert aussi à comparer des scénarios. Quel effet d’un crédit sur 20 ans plutôt que sur 25 ? Que donne l’IS face à l’IR ? Que se passe-t-il si le loyer baisse de 10 % ? Vous décidez avec des chiffres, pas avec une intuition. Vous présentez aussi un dossier plus crédible à votre banquier.
Le suivi comptable et les déclarations fiscales de la SCI
Une fois la structure créée, la comptabilité commence. Les obligations dépendent du régime fiscal retenu. Elles sont légères à l’IR et plus lourdes à l’IS.
Voici ce qu’il faut prévoir :
- À l’IR : un suivi simple des recettes et dépenses, et le dépôt de la déclaration n° 2072-S
- À l’IS : un bilan, un compte de résultat, une annexe et une liasse fiscale chaque année
- Dans les deux cas : l’approbation annuelle des comptes par les associés
- Au quotidien : le suivi des loyers encaissés, des charges payées et des travaux réalisés
À l’IR, chaque associé reporte ensuite sa quote-part dans sa déclaration de revenus. À l’IS, la société verse son impôt par acomptes. Un oubli entraîne des pénalités.
Un suivi régulier vous fait gagner du temps. Il sécurise aussi vos déductions. Le cabinet repère les charges oubliées et anticipe les travaux déductibles. Pour une structure qui gère plusieurs biens, la tranquillité d’esprit est un vrai bénéfice.
Combien coûte la création d’une SCI avec un notaire ou un comptable ?
Vous connaissez maintenant le rôle de chacun. Reste la question du budget. Elle pèse sur votre rentabilité dès le premier jour. Faisons le point sur les honoraires et sur les frais fixes relevés en novembre 2026.
Les honoraires du notaire pour créer une SCI
Les honoraires du notaire se répartissent en deux blocs. Le premier couvre le conseil et la rédaction des statuts. Ils sont libres. Comptez souvent entre 800 et 2 000 € selon la complexité du dossier.
Le second bloc concerne les actes immobiliers. Ici, les émoluments sont réglementés (articles A444-1 et suivants du Code de commerce). Ils suivent un barème dégressif, fixé par l’État.
D’autres frais peuvent s’ajouter :
- Les droits d’enregistrement, selon la nature de l’apport
- La publicité foncière, pour publier l’acte
- Les débours, c’est-à-dire les frais avancés pour votre compte
Le total dépend de la nature et de la valeur du bien apporté. Plus l’immeuble vaut cher, plus l’acte coûte. Demandez toujours un devis détaillé avant de vous engager.
Les honoraires de l’expert-comptable pour constituer une SCI
Les cabinets proposent souvent un forfait de création. Il couvre le dossier, les formalités et parfois les statuts. Les prix varient selon la taille du cabinet et l’offre choisie.
Distinguez bien deux prestations. La rédaction des statuts est un acte juridique. Le conseil fiscal est une analyse de votre projet. Certains cabinets les regroupent, d’autres les facturent à part. Lisez attentivement la lettre de mission.
N’oubliez pas le suivi annuel. À l’IR, il reste modéré. À l’IS, il coûte plus cher, car la liasse fiscale est plus lourde.
| Poste | Notaire | Expert-comptable |
|---|---|---|
| Statuts | 800 à 2 000 € | 500 à 1 500 € |
| Conseil fiscal | Limité | Inclus ou en option |
| Suivi annuel | Non | 300 à 2 500 € par an |
Ces fourchettes sont des ordres de grandeur observés sur le marché. Elles varient selon les villes et les cabinets.
Les frais administratifs incompressibles en 2026
Quel que soit votre choix, certains frais sont obligatoires. Ils ne dépendent pas des honoraires. Le guichet unique centralise les formalités depuis le 1er janvier 2023, suite à la loi PACTE du 22 mai 2019. Toute entreprise ou société y dépose son dossier d’immatriculation.
Voici les trois postes à budgéter :
- L’annonce légale : entre 191 € et 223 € HT selon le département, soit environ 229 € TTC en métropole
- L’immatriculation au registre : environ 60 à 64 € TTC, selon les sources
- La déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 19 à 20 € TTC
Au total, prévoyez environ 300 à 315 €. Ces frais sont obligatoires. Les honoraires de notaire et d’expertise restent facultatifs, tant que la société n’apporte pas d’immeuble. Les tarifs sont révisés régulièrement. Vérifiez-les le jour de votre dépôt.
Pensez aussi au capital social. Il se dépose sur un compte bancaire dédié. Certaines banques facturent l’ouverture de ce compte. Intégrez ce détail dans votre budget dès le départ.
Quel professionnel choisir selon votre projet d’investissement locatif ?
La théorie est utile. Mais votre décision se prend sur un projet précis. Voyons trois situations que nous rencontrons souvent chez les investisseurs. Elles vous aideront à identifier le bon interlocuteur.
Créer une SCI pour acheter un appartement et le louer
Imaginons Marc et Léa. Ils veulent acheter un appartement locatif à deux, via une société. Ils n’ont aucun bien à apporter. La structure achètera directement.
Il faut distinguer deux cas. Dans l’achat par la société, elle signe l’acte de vente et acquiert le bien. Dans l’apport, un associé transfère un immeuble qu’il possède déjà. Marc et Léa sont dans le premier cas.
Pour eux, le cabinet d’expertise est le premier appel utile. Il étudie la fiscalité et la rentabilité avant l’offre d’achat. Il aide à choisir entre IR et IS.
Le notaire interviendra ensuite lors de l’acquisition. Il recevra l’acte de vente, comme pour tout acheteur. Son rôle n’est pas de créer la société.
Voici l’ordre que nous conseillons :
- Étape 1 : définir la stratégie et chiffrer le projet avec un professionnel des chiffres
- Étape 2 : rédiger les statuts et lancer les démarches d’immatriculation
- Étape 3 : signer l’offre d’achat au nom de la société
- Étape 4 : signer l’acte de vente chez le notaire
Créer une SCI familiale pour gérer plusieurs biens locatifs
Autre profil : une famille qui détient plusieurs logements. Elle veut les gérer ensemble. L’enjeu est double. D’un côté, la détention collective du patrimoine. De l’autre, la paix entre les membres.
Ici, le notaire joue un rôle central. Il organise les relations entre associés. Il précise qui décide, qui gère et qui hérite. Il intègre aussi les enjeux de transmission, comme le démembrement.
Le cabinet d’expertise, lui, suit les revenus et les charges. Dans une structure familiale, les flux se multiplient. Plusieurs biens, plusieurs loyers, plusieurs dépenses. Une comptabilité claire évite les disputes sur « qui a payé quoi ».
Avant de lancer les démarches, posez-vous ces questions en famille :
- Qui souhaite percevoir des revenus, et qui préfère capitaliser ?
- Qui sera gérant, et avec quels pouvoirs ?
- Que se passe-t-il si un membre veut sortir ?
- Comment sera répartie la charge des travaux ?
Transférer un patrimoine immobilier existant dans une SCI
Dernier cas : vous possédez déjà des biens en direct. Vous songez à les regrouper dans une société. C’est un apport immobilier. Il est plus délicat qu’une création à partir de zéro.
Sur le plan juridique, chaque bien change de propriétaire. Le transfert se fait par acte authentique. Sur le plan fiscal, l’opération peut déclencher une plus-value et des droits. Les conséquences varient selon le régime retenu et la présence d’un emprunt.
Le notaire est donc indispensable. Il rédige l’acte et assure la publicité foncière. Une analyse fiscale complémentaire par un cabinet spécialisé est très utile. Elle compare le coût du transfert avec l’économie attendue.
| Situation | Professionnel clé | Pourquoi |
|---|---|---|
| Achat d’un bien par la société | Cabinet, puis notaire | Rentabilité et acte de vente |
| Structure familiale | Notaire et cabinet | Relations entre associés et suivi |
| Apport d’un bien existant | Notaire en priorité | Acte authentique obligatoire |
Notaire, expert ou les deux ? Passez à l’action
Alors, quel professionnel choisir ? Voici la réponse en une phrase. Le notaire est obligatoire pour un apport d’immeuble. Le cabinet d’expertise est le meilleur allié pour la fiscalité et la rentabilité. Dans la plupart des projets, vous aurez besoin des deux, à des moments différents.
Retenez trois réflexes. Définissez votre objectif avant de choisir le bien. Chiffrez le projet avant de choisir le régime fiscal. Faites valider l’acte avant de signer. Ces trois gestes séparent un patrimoine solide d’un montage fragile.
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FAQ
Combien de temps faut-il pour immatriculer une SCI ?
Comptez de quelques jours à deux semaines une fois le dossier complet. Il faut d’abord signer les statuts, publier l’annonce légale et déposer le capital. Le dépôt se fait ensuite sur le guichet unique. Vous recevez votre Kbis après validation du greffe. Un dossier incomplet allonge les délais.
Une SCI peut-elle faire de la location meublée ?
C’est possible, mais avec une contrainte fiscale. La location meublée est une activité commerciale. Une société qui l’exerce de façon régulière est en principe soumise à l’IS. Il existe des exceptions, notamment pour certaines structures familiales. Faites valider ce point par un expert avant d’acheter.
Les associés sont-ils responsables des dettes de la SCI ?
Oui, et c’est un point souvent sous-estimé. Les associés répondent indéfiniment des dettes, à proportion de leurs parts (article 1857 du Code civil). Les créanciers doivent d’abord poursuivre la société. En cas de défaut d’emprunt, vos biens personnels peuvent donc être concernés.
Peut-on emprunter facilement au nom d’une SCI ?
Oui, mais les banques sont exigeantes. Elles demandent souvent un apport de 10 à 20 %. Elles analysent aussi les revenus des associés. Beaucoup réclament leur caution personnelle. Préparez un dossier solide, avec prévisionnel, statuts et justificatifs. Cela rassure le banquier et améliore vos conditions.
Comment dissoudre une SCI quand on veut la fermer ?
La dissolution se vote en assemblée. Elle suit les règles prévues par les statuts et par l’article 1844-7 du Code civil. Vient ensuite la liquidation : vente ou répartition des biens, paiement des dettes. Anticipez l’impact fiscal. La vente d’un bien peut déclencher une plus-value. Faites-vous accompagner pour éviter les mauvaises surprises.
LES CONSEILS DE MANUEL