SCI et CFE : comment alléger votre fiscalité en 2026 ?
Key points to remember
- En 2026, une SCI louant des logements nus à usage d’habitation reste en principe hors du champ de la CFE annuelle.
- En 2026, sous 5 001 € de recettes de référence, une exonération de cotisation minimum de CFE peut s’appliquer.
- Pour établir la CFE 2026, les recettes de 2024 servent généralement de référence à la base minimale communale.
- Une activité lancée en 2026 bénéficie d’une exonération de CFE pour sa première année civile, sous conditions.
- En 2026, la CFE et la taxe foncière sont 2 impôts distincts : une SCI peut être redevable de ces prélèvements.
En 2026, une SCI qui loue des logements nus à usage d’habitation n’est généralement pas soumise à la CFE. En location meublée, cet impôt peut s’appliquer. Selon impots.gouv.fr, des recettes annuelles de référence inférieures ou égales à 5 000 € ouvrent droit à l’exonération de cotisation minimum. Pour 2026, la référence est généralement 2024.
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Situation de la SCI |
CFE due en 2026 ? |
Règle applicable |
|---|---|---|
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Location nue d’habitation |
Non, en principe |
La location nue d’habitation n’est pas une activité commerciale soumise à la CFE. |
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Location meublée, recettes ≤ 5 000 € HT |
Non |
Exonération générale pour faible activité. |
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Location meublée, recettes > 5 000 € HT |
Oui |
La SCI devient redevable de la CFE. |
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SCI créée en 2026 |
Non pour 2026 |
Exonération durant la première année civile d’activité. |
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Location meublée avec plus de 152 500 € HT de recettes |
Oui |
CFE due, ainsi que la CVAE. |
En 2026, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) reste un impôt auquel certaines sociétés civiles immobilières (SCI) et autres entreprises non salariées sont soumises en France. Cette imposition est une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Elle est due annuellement par les entreprises ayant une activité professionnelle indépendante et s’applique en particulier aux SCI exerçant une activité commerciale, comme la location de biens meublés. Cet impôt est calculé principalement en fonction de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés. Son montant peut varier selon les communes.
Les SCI sont souvent créées pour faciliter la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier, sont généralement exemptes de CFE si elles se limitent à des activités de gestion passive de biens loués nus.
En revanche, celles qui louent des biens meublés à des tiers et qui génèrent des revenus assimilés à des activités commerciales, sont assujetties à la CFE.
Redevabilité de la CFE pour une SCI : qui est concerné ?
La redevabilité de la CFE pour une SCI dépend de plusieurs critères qui permettent de déterminer si cette dernière exerce une activité professionnelle imposable.
Critères d’assujettissement
Les SCI concernées sont celles qui exercent une activité économique de manière régulière et professionnelle sans avoir de salariés. C'est le cas des sociétés qui louent des biens meublés ou qui utilisent un siège social ou des bureaux pour administrer et gérer des biens.
Exceptions et seuil de chiffre d'affaires
Une SCI qui se limite à la location nue de logements d’habitation n’est en principe pas redevable de la CFE, car cette activité n’a pas de caractère commercial au sens de cet impôt.
En revanche, la location ou la sous-location d’immeubles meublés est soumise à la CFE lorsque les recettes brutes hors taxes dépassent 5 000 € par an. Cela concerne la location meublée classique, la location saisonnière et les activités de type LMNP exercées par une SCI.
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Recettes annuelles HT de la SCI |
Location nue d’habitation |
Location meublée |
|---|---|---|
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Jusqu’à 5 000 € |
Non imposable |
Exonérée |
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De 5 001 € à 152 500 € |
Non imposable |
CFE due |
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À partir de 152 501 € |
Non imposable |
CFE due + CVAE également due |
Le seuil de 5 000 € constitue l’exonération générale de CFE. Il ne faut pas le confondre avec un ancien seuil de 10 000 € ou avec un seuil de 100 000 € : ces montants ne correspondent pas aux règles applicables en 2026.
Impact de la domiciliation
Le montant de la CFE dépend fortement de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où la SCI est imposée. Chaque collectivité détermine la base d’imposition applicable dans les fourchettes légales prévues pour le barème minimum.
Deux SCI ayant le même niveau de recettes peuvent donc payer des montants différents selon leur commune d’imposition. La localisation peut avoir un impact sur la charge fiscale, mais elle ne permet pas à elle seule d’échapper à la CFE lorsque l’activité est imposable.
Calcul de la CFE pour les SCI : les éléments à prendre en compte
Le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les Sociétés Civiles Immobilières repose sur plusieurs éléments :
-
la valeur locative des biens immobiliers,
-
le taux d’imposition communal.
Valeur locative des biens immobiliers
Elle est évaluée par la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP). Elle prend en compte des facteurs comme :
-
la surface des locaux,
-
les caractéristiques du marché immobilier local.
Cette commission établit une valeur locative standard pour chaque type de bien, en fonction :
-
de sa nature,
-
de son emplacement.
Pour le calcul de la CFE pour une année donnée, on se base sur la valeur locative établie deux ans auparavant, soit la valeur de l’année N-2.
Pour 2025, c'est la valeur locative de 2022 qui sera utilisée. Ce décalage permet aux communes d’ajuster les valeurs en fonction des évolutions du marché immobilier. Il faudra éviter les variations excessives d’une année à l’autre.
Base minimale communale
Lorsqu’une SCI ne dispose pas de locaux professionnels ou lorsque leur valeur locative est très faible, la CFE est calculée sur une base minimale. Cette base dépend du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés au cours de l’année N-2, soit deux ans avant l’année d’imposition.
Pour la CFE due au titre de 2026, la base de référence est donc le chiffre d’affaires ou les recettes de 2024. La commune ou l’EPCI choisit le montant applicable à l’intérieur de la fourchette légale correspondante.
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Chiffre d’affaires ou recettes HT réalisés en 2024 |
Base minimale de CFE due en 2026 |
|---|---|
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Jusqu’à 10 000 € |
250 € à 597 € |
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10 001 € à 32 600 € |
250 € à 1 194 € |
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32 601 € à 100 000 € |
250 € à 2 509 € |
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100 001 € à 250 000 € |
250 € à 4 183 € |
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250 001 € à 500 000 € |
250 € à 5 974 € |
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À partir de 500 001 € |
250 € à 7 769 € |
Ces montants sont des bases d’imposition minimales, et non nécessairement le montant final payé par la SCI. Le montant réel dépend de la délibération de la collectivité territoriale.
Exonérations de CFE pour les SCI en 2026 : les différents cas possibles
En 2026, les SCI peuvent bénéficier de différentes exonérations de la CFE selon :
-
leur activité,
-
leur localisation
-
leur niveau de chiffre d’affaires.
Ces exonérations allègent la fiscalité des SCI remplissant certains critères spécifiques. Voici les principaux cas d’exonération :
Exonérations automatiques et totales
Une SCI peut être exonérée de CFE dans plusieurs situations :
-
Location nue d’habitation : une SCI qui loue exclusivement des biens nus à usage d’habitation n’est en principe pas soumise à la CFE.
-
Recettes ou chiffre d’affaires ≤ 5 000 € HT : l’exonération générale s’applique lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes de l’année de référence ne dépassent pas 5 000 €.
-
Location meublée de la résidence principale : la location meublée d’un logement faisant partie de la résidence principale du propriétaire est exonérée.
-
Location occasionnelle de l’habitation personnelle : la location occasionnelle, non répétée, d’une partie de l’habitation personnelle est exonérée.
-
Location à un locataire qui en fait sa résidence principale : l’exonération s’applique si le loyer annuel hors taxes ne dépasse pas 215 € par mètre carré en Île-de-France, ou 159 € par mètre carré dans les autres régions.
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Meublé de tourisme classé ou chambre d’hôtes dans l’habitation personnelle : l’exonération s’applique, sauf délibération contraire de la commune.
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Situation |
Exonération de CFE |
Condition principale |
|---|---|---|
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Location nue d’habitation |
Oui, en principe |
Absence d’activité commerciale. |
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Recettes ≤ 5 000 € HT |
Oui |
Seuil général d’exonération. |
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Meublé dans la résidence principale |
Oui |
Le bien loué fait partie de la résidence principale du propriétaire. |
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Location occasionnelle de l’habitation personnelle |
Oui |
Location non répétée. |
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Location à un locataire qui en fait sa résidence principale |
Oui |
Loyer annuel HT ≤ 215 €/m² en Île-de-France ou 159 €/m² ailleurs. |
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Meublé de tourisme classé ou chambre d’hôtes |
Oui, sauf délibération contraire |
Bien situé dans l’habitation personnelle du propriétaire. |
Exonération temporaire pour les nouvelles SCI
Toute entreprise nouvelle bénéficie d’une exonération de CFE pour sa première année civile d’activité. Une SCI créée en 2026 n’a donc pas de CFE à payer au titre de 2026, même si elle exerce une activité de location meublée.
Cette exonération ne dispense pas la SCI de ses obligations déclaratives. Si son activité devient imposable, elle peut devenir redevable de la CFE dès 2027, selon ses recettes de 2025 et les règles applicables à son activité.
Exonérations en zones spécifiques
Certaines exonérations de CFE peuvent exister en fonction de la localisation de l’activité, notamment en quartier prioritaire de la politique de la ville, en zone France Ruralités Revitalisation ou dans certaines zones de revitalisation.
Ces dispositifs ne sont pas automatiques pour toutes les SCI. Ils dépendent souvent de la nature de l’activité, de la date d’implantation, de conditions d’éligibilité et parfois d’une délibération locale. Avant de compter sur une exonération zonale, il convient de vérifier la situation auprès du service des impôts des entreprises compétent.
Les professions exonérées de CFE
La CFE concerne également les professionnels libéraux, dont les kinésithérapeutes. Un kiné installé en 2026 bénéficie de l’exonération de première année civile d’activité.
À partir de sa deuxième année d’activité, il est en principe redevable de la CFE. Il peut toutefois être exonéré si son chiffre d’affaires ou ses recettes de référence ne dépassent pas 5 000 €, ou s’il bénéficie d’une exonération spécifique liée à sa situation ou à sa zone d’implantation.
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Situation du kinésithérapeute en 2026 |
CFE |
|---|---|
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Installation en 2026 |
Exonération durant la première année civile. |
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CA ou recettes de référence ≤ 5 000 € |
Exonération générale. |
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CA ou recettes de référence > 5 000 € |
CFE due selon la base retenue par la commune. |
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Cabinet situé dans une zone éligible |
Exonération possible, sous conditions. |
Exemple : un kinésithérapeute installé en 2025 avec 45 000 € de recettes en 2024 peut être redevable d’une CFE en 2026. Le montant dépend de la valeur locative de son cabinet ou, à défaut, de la base minimale retenue par sa commune.
CFE, taxe foncière et impôt sur les revenus : ne pas confondre
La CFE, la taxe foncière et l’impôt sur les revenus sont trois prélèvements distincts. Une SCI peut être concernée par plusieurs d’entre eux, mais ils ne reposent pas sur la même assiette.
| Impôt | Qui le paie ? | Sur quoi porte-t-il ? | Lien avec la SCI |
|---|---|---|---|
| CFE | L’entreprise ou le professionnel exerçant une activité imposable | Valeur locative des locaux professionnels ou base minimale | Due surtout en cas de location meublée imposable. |
| Taxe foncière | Le propriétaire du bien | Valeur locative cadastrale du bien immobilier | Due par la SCI propriétaire, même en location nue. |
| Impôt sur les revenus | La SCI ou ses associés, selon le régime fiscal | Revenus fonciers, bénéfices ou résultats selon l’activité | Indépendant de la CFE. |
Une SCI propriétaire de logements loués nus peut donc payer la taxe foncière sans être redevable de la CFE. À l’inverse, une SCI en location meublée imposable peut devoir payer la CFE en plus de la taxe foncière sur les biens dont elle est propriétaire.
L'assiette fiscale de la CFE et de la SCI sont différentes. Ce sont les propriétaires de biens immobiliers qui paient la taxe foncière. Quant à la CFE, ce sont les entreprises qui utilisent des bâtiments pour leur usage professionnel qui y sont soumises.
Procédures de déclaration et de paiement de la CFE pour une SCI
La CFE impose aux SCI de respecter certaines obligations de déclaration et de paiement, adaptées selon leur situation fiscale. Comprendre et suivre les procédures en vigueur permet d’éviter les pénalités de retard et de gérer efficacement cette charge.
Déclaration initiale de CFE
Lors de la création d’une SCI ou du début d’une activité soumise à la CFE, une déclaration initiale doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises compétent. Elle permet notamment d’identifier l’activité, les locaux utilisés et les éléments nécessaires au calcul de la cotisation.
En cas de changement de situation - modification de l’activité, des locaux, de l’adresse d’exploitation ou de la situation fiscale, une déclaration modificative peut être nécessaire. Le formulaire 1447-M-SD est notamment utilisé pour signaler une modification de la situation de l’entreprise.
Il est recommandé de vérifier les formulaires et délais directement dans l’espace professionnel impots.gouv.fr, car les modalités peuvent évoluer selon la situation de la SCI.
Paiement et options de règlement de la CFE
La CFE est en principe payée une fois par an, à la fin de l’année civile. L’échéance habituelle est fixée au 15 décembre.
Les options de règlement peuvent inclure :
-
Le paiement en ligne depuis l’espace fiscal dédié.
-
Le prélèvement à l’échéance.
-
La mensualisation, permettant d’étaler le règlement sur plusieurs prélèvements.
Les conditions et dates limites d’activation de la mensualisation doivent être vérifiées dans l’espace impots.gouv, car elles dépendent du profil du redevable et des modalités de paiement retenues.
Exemples et études de cas d’exonération de CFE pour SCI en 2026
L’exonération de la CFE pour les SCI peut considérablement alléger la charge fiscale en fonction :
-
de la nature de l’activité,
-
du chiffre d’affaires
-
de l’usage des biens détenus.
En 2026, les cas d’exonération couvrent diverses configurations. Ils offrent un soutien fiscal important pour certaines SCI.
Voici des exemples et études de cas concrets pour mieux comprendre les situations dans lesquelles une SCI peut bénéficier d’une exonération de cette taxe :
Étude de cas 1 : SCI en location meublée avec 4 800 € de recettes
Une SCI détient un studio meublé et perçoit 4 800 € HT de recettes annuelles. Son activité entre dans le champ de la location meublée, mais elle reste en dessous du seuil général d’exonération de 5 000 € HT.
Elle n’est donc pas redevable de la CFE au titre de cette activité, sous réserve du respect des conditions d’exonération. Si ses recettes dépassent 5 000 € HT l’année suivante, elle pourra devenir redevable de la CFE.
Étude de cas 2 : SCI en location nue avec 24 000 € de loyers
Une SCI familiale détient deux appartements loués nus à des particuliers et perçoit 24 000 € de loyers annuels. Bien que ses recettes dépassent 5 000 €, elle n’est en principe pas redevable de la CFE, car la location nue d’habitation n’est pas une activité commerciale soumise à cet impôt.
La SCI reste toutefois redevable de la taxe foncière sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire. La CFE et la taxe foncière sont donc deux obligations distinctes.
Étude de cas 3 : SCI en location meublée avec 9 000 € de recettes
Une SCI réalise 9 000 € HT de recettes de location meublée en 2024. Elle dépasse le seuil général d’exonération de 5 000 € HT et devient redevable de la CFE au titre de 2026.
Son chiffre d’affaires de référence la place dans la tranche « 10 001 € à 32 600 € » du barème minimum. Selon la délibération de sa commune, la base minimale peut aller de 250 € à 1 194 €.
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Element |
Montant |
|---|---|
|
Recettes de location meublée en 2024 |
9 000 € HT |
|
Seuil d’exonération générale |
5 000 € HT |
|
Assujettissement à la CFE en 2026 |
Oui |
|
Base minimale possible |
250 € à 1 194 € |
Comparaison financière : exemple chiffré de l’impact de l’exonération de la CFE selon les taux d’imposition locaux
Comparaison chiffrée : SCI exonérée et SCI redevable
Prenons deux SCI en location meublée :
-
La SCI A perçoit 4 800 € HT de recettes en 2024.
-
La SCI B perçoit 9 000 € HT de recettes en 2024.
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Element |
SCI A |
SCI B |
|---|---|---|
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Recettes 2024 |
4 800 € HT |
9 000 € HT |
|
Seuil d’exonération générale |
5 000 € HT |
5 000 € HT |
|
CFE due en 2026 |
Non |
Oui |
|
Base minimale possible |
0 € |
250 € à 1 194 € |
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Économie potentielle |
— |
Jusqu’à 1 194 € de base minimale évitée |
La différence peut donc atteindre plusieurs centaines, voire plus de 1 000 € de base d’imposition minimale selon la commune. Ce calcul ne tient pas compte d’une éventuelle CFE calculée sur la valeur locative de locaux professionnels, qui peut donner lieu à un montant différent.
What you need to remember
Les critères d’assujettissement à la CFE pour les SCI reposent principalement sur l’activité professionnelle et le chiffre d'affaires généré. Les exonérations quant à elles, s'appliquent dans des cas spécifiques, comme l'usage d’habitation ou un revenu locatif modeste.
Pour optimiser leur fiscalité, les SCI peuvent envisager des stratégies comme le choix d’une domiciliation avantageuse dans une commune à faible taux de CFE. Une gestion proactive du chiffre d'affaires permet aussi de réduire les charges fiscales, pour rester sous les seuils d’exonération.
En maîtrisant ces différents aspects, les entreprises peuvent assurer une rentabilité maximale tout en limitant l'impact de cette imposition sur leurs finances.
FAQ
Une SCI en location nue doit-elle payer la CFE ?
Non, en principe. La location nue de logements d’habitation n’est pas une activité commerciale soumise à la CFE.
Une SCI en location meublée est-elle exonérée sous 10 000 € ?
Non. Le seuil général d’exonération est de 5 000 € HT de chiffre d’affaires ou de recettes, et non 10 000 €.
Quand une SCI commence-t-elle à payer la CFE ?
En principe à partir de la deuxième année civile d’activité. La première année est exonérée.
Une SCI peut-elle payer la CFE et la taxe foncière ?
Oui. La taxe foncière est due par le propriétaire du bien, tandis que la CFE peut être due lorsque la SCI exerce une activité imposable. Les deux impôts sont distincts.
Un kinésithérapeute doit-il payer la CFE ?
Oui, en principe dès la deuxième année d’activité, sauf exonération pour faible activité, exonération de première année ou dispositif spécifique applicable.
Comment contester le montant de la CFE d’une SCI ?
Il faut contacter le service des impôts des entreprises compétent, vérifier la base retenue et déposer, si nécessaire, une réclamation accompagnée des justificatifs d’activité et de recettes.
LES CONSEILS DE MANUEL