LMNP date limite : L'essentiel à savoir sur les déclarations fiscales

Le LMNP date limite est à respecter, au risque de s'exposer à des pénalités financières et de compromettre le statut fiscal. Quel que soit son régime fiscal d'impôt (micro-BIC ou régime réel), une activité de location en meublé non professionnel se doit de déclarer ses revenus locatifs à temps. Tout retard de dépôt de déclaration de revenus de location avec meuble ou de la liasse fiscale LMNP, donne lieu à des majorations d’impôt (jusqu'à 40 %). Des intérêts de retard vont s'ajouter mensuellement au lot. Pire encore, l'activité de location en meublé risque d'être dépouillée de ses avantages fiscaux. Dans ce cas, la rentabilité LMNP (loueur en meublée non professionnel) risque d'en pâtir.

Les obligations de déclaration de revenus locatifs LMNP (loueur en meublée non professionnel) diffèrent selon le régime fiscal d'impôt (micro-BIC ou réel simplifié) choisi. Elles s'avèrent plus simples avec le régime micro-BIC. Avec ce régime, il suffit d'une déclaration de revenus locatifs directement avec les revenus locatifs. Nul besoin donc de produire une liasse fiscale complexe. Pour rappel : le micro-BIC régime permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs bruts. Une remise ne requérant aucune justification et qui a le mérite de couvrir les charges liées à la location avec meuble LMNP. Le BIC régime convient aux investisseurs LMNP (loueurs en meublée non professionnel) engrangeant, chaque année, des revenus locatifs inférieurs à 77.700 €. En bonus, la gestion administrative de la location avec meuble est plus qu'allégée.

Déclaration LMNP : Les obligations fiscales en détail

Le concept du LMNP date limite ramène aux obligations fiscales liées à tous types de revenus locatifs. Ceux issus de l'activité de location avec meuble saisonnière (résidences secondaires et touristiques) impliquent, par exemple, une déclaration de revenus locatifs en mairie. Chaque ville ou circonscription peut à son tour imposer d'autres formalités à remplir. De même, le bien loué doit également respecter des normes spécifiques. Autant de règles à respecter, afin de se conformer aux obligations légales liées à l'impôt.

Revenus de location meublée concernés

Les revenus locatifs issus de la LMNP (location en meublée non professionnelle) doivent faire l'objet d'une déclaration de revenus locatifs au titre des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Y sont inclus les loyers perçus pour des locations classiques, des locations avec meuble à l'année et les locations saisonnières. Autant de modèles qui s'avèrent être très prisés pour leur flexibilité et leur rentabilité.

Concernant une activité de location saisonnière (résidence secondaire ou résidence tourisme), elle est également soumise à des obligations de déclaration de revenus particulières. Les revenus locatifs engrangés seront effectivement intégrés dans le calcul des revenus soumis à l'impôt. Une règle qui vaut aussi bien pour le régime micro-BIC que pour le régime réel simplifié. Pour ce dernier, les revenus locatifs doivent être déclarés via une liasse fiscale.

Cas des revenus de locations meublées à court terme

Une activité de location touristique avec meuble est soumise à des règles fiscales spécifiques. Très prisée en LMNP (loueur en meublée non professionnel), cette formule concerne des biens loués pour de courtes durées. Les revenus locatifs générés sont alors soumis à l'impôt dans la catégorie des BIC. L'investisseur a donc le choix entre le régime micro-BIC ou le régime réel simplifié. Respectivement, il profitera de l'abattement forfaitaire de 71 % ou bien de la déduction des charges réelles (travaux, intérêts d’emprunt, etc.) de la base soumise à l'impôt.

Pour les obligations légales, une activité de locations touristiques avec meuble requiert une déclaration de revenus locatifs préalable en mairie. Une demande d'autorisation peut être requise en raison des réglementations locales, comme à Paris. De même, le bien mis en location tourisme avec meuble doit être conforme aux normes légales de décence. On doit y trouver une liste précise de meuble LMNP (loueur en meublée non professionnel) permettant une occupation immédiate. Enfin, l'activité de location meublé implique aussi, mis à part l'impôt, la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Passage au statut LMP (Loueur en meublé professionnel)

Le passage au statut de LMP (loueur en meublé professionnel) implique des obligations légales plus poussées et un niveau d'impôt plus élevé. Il faut alors s'inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Concernant la fiscalité, les revenus issus de l'activité de location avec meuble demeurent dans la catégorie d'impôt des BIC. Les biens loués en meublé sont, quant à eux, inclus dans l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Par ailleurs, l'activité de location avec meuble professionnelle implique la CFE LMNP. La tenue d'une comptabilité rigoureuse (incluant une liasse fiscale chaque année) est alors de mise. Autant d'obligations qui nécessitent souvent le recours aux services d’un expert-comptable.

Notons que le régime réel s'impose avec l'activité de location avec meuble LMP. Celui-ci suppose effectivement des revenus locatifs supérieurs à 23.000 € par an. Somme qui représente alors plus de la moitié des revenus du foyer fiscal. De même, le régime réel simplifié permet la déduction des charges réelles de la base soumis à l'impôt, ainsi que l'amortissement du bien. Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global, ce qui augure une réduction d'impôt.

Déclaration des revenus locatifs LMNP

Le LMNP date limite fait référence à la déclaration de revenus issus de l'activité de location avec meuble. À chaque régime fiscal d'impôt (micro-BIC ou réel simplifié) correspondent des démarches administro-fiscales spécifiques. Pour éviter les erreurs susceptibles d'exposer à des sanctions, le plus prudent est de faire appel à un expert-comptable. 

Déclaration auprès des services des impôts sous le régime micro bic

Pour un investissement LMNP (loueur en meublée non professionnel) soumis au régime micro-BIC, la déclaration des revenus générés avec une activité de location meublé auprès des services des impôts, est simplifiée. Cette démarche consiste à effectuer, chaque année, une déclaration de revenus locatifs bruts, dans la case dédiée aux revenus locatifs n° 2042 C PRO. À titre de rappel, seuls les revenus locatifs nets après abattement sont soumis à l'impôt sur le revenu. Celui-ci s'adresse aux petits investisseurs aspirant à une gestion administrative allégée et à une fiscalité optimale.

Déclaration des BIC sous le régime bénéfice réel

Sous le régime bénéfice réel, la déclaration de revenus locatifs des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) nécessite la tenue d'une comptabilité rigoureuse. L'intervention d'un expert-comptable est donc vivement recommandé. Dans la pratique, la déclaration de revenus locatifs consiste à consigner les recettes générées avec la location avec meuble et charges réelles (travaux, intérêts d’emprunt, amortissements de bien LMNP...) dans une liasse fiscale LMNP (loueur en meublée non professionnel). Ce document est, par la suite, à déposer auprès du SIE (Service des impôts des entreprises). Parmi les documents à fournir figurent aussi le formulaire 2031 pour les résultats et le formulaire 2033 pour le détail comptable. 

Qu’est-ce que la liasse fiscale LMNP ?

La liasse fiscale LMNP désigne les documents comptables obligatoires pour toute activité de location en meublé soumise au régime réel. Parmi ceux-ci figure le formulaire 2031 pour le résultat fiscal. On note aussi les annexes 2033-A à 2033-G, incluant les comptes de résultat, bilans et immobilisations. La liasse fiscale permet de calculer le revenu imposable, par déduction des charges réelles (amortissements, intérêts d’emprunt, travaux, etc.) des revenus locatifs. Chaque année, on doit la déposer auprès du SIE (Service des impôts des entreprises). Avec l'aide d'un expert-comptable, mieux vaut bien préparer la liasse en vue des avantages fiscaux.

Rôle d'un expert-comptable dans la gestion de la liasse fiscale

L'expert-comptable est le mieux à même de prendre en charge la gestion de la liasse fiscale LMNP (loueur en meublée non professionnel). Son expertise lui vaut la compétence requise pour tenir une comptabilité rigoureuse. Les spécificités de la fiscalité (micro-BIC ou réel simplifié) d'une activité de location en meublé non professionnel, n'ont plus de secret pour lui. Calcul du revenu imposable, optimisation de la déduction des charges, préparation des formulaires 2031 et 2033... Autant d'opérations qui relèvent de la compétence d'un expert-comptable. Son savoir-faire forme l'assurance de la conformité des déclarations de revenus locatifs auprès du SIE. Les risques d’erreurs susceptibles de donner lieu à des sanctions, s'en trouvent réduits.

Les dates limites à connaître pour les déclarations LMNP

Le LMNP date limite renvoie aussi à des échéances précises. Mieux vaut s'en rappeler afin d'éviter des sanctions et pénalités. Celles-ci ne sont d'ailleurs pas sans conséquences sur la rentabilité locative. La crédibilité de l'investisseur LMNP (loueur en meublée non professionnel) aux yeux des administration fiscale, peut aussi en pâtir.

Dates limites pour les différents régimes fiscaux

Sous le régime micro-BIC, la date limite de déclaration des revenus locatifs est fixée par l’administration fiscale. Elle se situe entre mai et juin et correspond à celle de la déclaration de revenus chaque année. À chaque département correspond une date précise. Mieux vaut la respecter, pour éviter des pénalités fiscales. Notons que le dépôt de la déclaration de revenus locatifs ne requiert aucun document comptable complexe, grâce à l'abattement forfaitaire de 50 %.

Sous le BIC régime réel, la limite de dépôt de la déclaration de revenus locatifs et de la liasse fiscale LMNP est fixée chaque année au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai qui est à respecter scrupuleusement, afin d'éviter des majorations d'impôt (minimum 10 %) ou des pénalités de retard. Se conformer à cette règle est l'assurance d'une gestion optimale des revenus locatifs. Concernant les documents, il y a le formulaire 2031. On a aussi les annexes (2033-A à 2033-G) listant les charges déductibles, amortissements et résultats fiscaux. Des documents qui sont donc à déposer auprès du SIE.

Aperçu des pénalités liées au non-respect des délais

Un retard dans le dépôt de la liasse fiscale LMNP (loueur en meublée non professionnel) ou de la déclaration des revenus locatifs, est lourd de conséquence. En effet, une majoration d’impôt de 10 % s’applique automatiquement. Un taux qui peut aller jusqu'à 40 %, en cas d'émission d'une mise en demeure par l’administration fiscale. On a aussi des intérêts de retard fixés à 0,2 % par mois, sur les sommes dues. Toutes manœuvres frauduleuses seront d'ailleurs sanctionnées par une majoration de 80 %. Autant de sanctions qui sont de nature à impacter le rendement LMNP.

Outils et services d'aide pour les déclarations LMNP

Plusieurs outils et services permettent de simplifier les déclarations LMNP (loueur en meublée non professionnel). On peut se renseigner sur ces outils, auprès du SIE. Il est aussi possible de passer par le portail en ligne des impôts via impots.gouv.fr. Cette plateforme permet de remplir, de manière intuitive, les formulaires comme la 2042 C PRO pour le micro-BIC régime et la 2031 pour le régime réel LMNP. De même, des logiciels spécialisés sont d'une grande aide pour les investisseurs LMNP (loueur en meublée non professionnel). Parmi ceux-ci figurent Compta LMNP et Jedeclare.com. Des outils qui sont conçus pour automatiser la comptabilité, gérer les amortissements, mais encore pour générer une liasse fiscale.

Par ailleurs, afin de faire les déclarations à temps, d'autres astuces sont envisageables. On peut par exemple créer chaque année un calendrier indiquant les dates clés : dépôt de la liasse fiscale LMNP (2e jour ouvré suivant le 1er mai), déclaration de revenus locatifs (mai-juin) et règlement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) le 15 décembre. Reste à régler des rappels via un simple smartphone ou des outils de gestion comme Google Calendar ou Notion. Notons que les logiciels comptables LMNP (loueur en meublée non professionnel) incluent souvent des alertes automatiques pour les échéances fiscales.

LMNP date limite : Récapitulatif des déclarations LMNP

LMNP date limite constitue un terme qui rappelle l'intérêt à se conformer aux obligations de déclaration de revenus locatifs. Tout manquement à cette recommandation expose effectivement à de redoutables sanctions fiscales. De même, des déclarations hasardeuses entrainent de lourdes pénalités. Raison pour laquelle, on fait appel à un expert-comptable, idéalement membre d’un CGA (Centre de gestion agréé). Ce professionnel est le mieux placé pour faire des déclarations LMNP (loueur en meublée non professionnel) dans les règles de l'art.

Par ailleurs, opter pour le régime réel s'avère être la garantie d'un rendement LMNP (loueur en meublée non professionnel) optimal. Un exemple chiffré permet d'étayer cette hypothèse. Soit un investisseur LMNP générant des revenus locatifs à hauteur de 30.000 € par an. Avec le régime micro-BIC, l'abattement forfaitaire de 50 % ramène le revenu imposable à 15.000 €. Une somme qui sera donc soumise à l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Sous le régime réel, les charges déductibles LMNP (loueur en meublée non professionnel) ont un impact significatif sur le revenu imposable. Supposons qu'elles valent 10.000 € (travaux, intérêts d’emprunt, assurances, frais de gestion...). Il y a aussi les amortissements du bien immobilier LMNP et le mobilier. Ce mécanisme permet de déduire 5.000 € supplémentaires. Autant de déductions qui aboutissent alors à une défiscalisation LMNP pure et simple (revenu imposable à 15.000 € - 10.000 € (charges) - 5 000 € (amortissements) = 0 €). En prime, l’investisseur LMNP (loueur en meublée non professionnel) pourra reporter d'éventuels déficits. Cet exemple démontre l'intérêt à choisir le régime réel pour un bien immobilier nécessitant des travaux ou financés par emprunt.