Augmentation loyer DPE F : les conditions pour une révision légale

L’augmentation loyer DPE F nécessite désormais une amélioration de la note DPE du logement. En tant qu’investisseur, vous devez certainement savoir que les réglementations ne cessent de se renforcer. Les conditions liées à la performance énergétique des logements mis en location évoluent constamment. Le but ? Réduire le nombre de passoires thermiques sur le marché !

Propriétaire, si vous voulez continuer à percevoir des loyers réguliers sur le long terme, il n’y a rien de tel que d’entreprendre les travaux de rénovation énergétique. Une opération qui vise une meilleure classe au DPE. Booster la valeur de votre logement à travers ce projet est effectivement l’unique moyen de rentabiliser votre projet locatif.

Outre la règle de décence à respecter dans le cadre de la location, sachez que la performance énergétique de votre logement est aussi un facteur déterminant pour les locataires. Un bon DPE sera donc la clé pour les séduire, pour fixer un loyer élevé et minimiser les risques de vacance locative.

Cet article revient sur les conditions à connaître pour améliorer votre loyer DPE F. Vous aurez aussi un aperçu complet des solutions à envisager pour augmenter le loyer. Propriétaire, on vous propose aussi les raison pour lesquelles une amélioration du DPE F est avantageuse dans le cadre d'une location.

Quelle est la réglementation concernant les loyers des logements DPE F ?

Depuis le 24 août 2022, le concept d'augmentation loyer DPE F ramène à la loi Climat et Résilience. En effet, cette législation régit les logements DPE F, après l'entrée en vigueur de l'effet du gel de loyer. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ont commencé à être exclus du marché. Une mesure d’interdiction de mise en location qui sera également valable pour les biens F, dès 2028.

La définition des classes énergétiques du DPE

Le diagnostic de performance énergétique est une opération obligatoire pour toute la durée du bail. Depuis 2007, l’étiquette énergie issue de l'opération doit effectivement s’afficher sur l’annonce locative. Cette mesure a été prise pour protéger les locataires durant le bail. Grâce à la note énergétique, ils peuvent déterminer la consommation d’énergie des logements. De même, ils sont aussi en mesure de se faire une idée des loyers.

À l’issue du diagnostic, le diagnostiqueur classe votre bien sur une échelle de A à G. La note A traduit une performance énergétique élevée. Une étiquette énergétique G indique une consommation excessive en énergie. En interprétant ces données, les locataires ont alors une idée sur les factures énergétiques liées au logement.

Les interdictions imposées par la Loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience a apporté de nombreux changements sur le marché locatif depuis 2022. Cette législation considère l’augmentation de loyer d’un logement avec un DPE F et G injuste. Une référence que l'on fait aux factures élevées et au faible confort thermique.

Le gel de loyers pour les logements de classe F et G a été alors appliqué selon l’article L. 173-1 du Code de la construction et de l’habitation. Après la classe énergétique G, la classe F sera également concernée par l’interdiction de location d’ici 2028. Si vous souhaitez sécuriser votre investissement locatif, l’anticipation sera votre meilleure alliée ! Réalisez les travaux de rénovation énergétique nécessaires et percevez des loyers confortables.

Les objectifs de la réglementation

Pourquoi toutes ces mesures ont-elles alors été prises ? La réponse est simple ! La loi Climat et Résilience a pour objectif de baisser les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030. L’exclusion des passoires thermiques du parc immobilier locatif présente un effet positif aussi bien pour les locataires que les propriétaires et la planète.

Cette mesure vise à réduire les impacts environnementaux du secteur du bâtiment. Elle permet aux propriétaires de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. En entreprenant des travaux de rénovation, ils confèrent à leur logement un potentiel de valorisation accru. De leur côté, les locataires profitent d’un logement confortable et économe en énergie. Ils peuvent alors faire face à des loyers plus élevés, grâce à des factures énergétiques allégées.

Dans quels cas l’augmentation du loyer DPE F est-il interdit ?

Depuis 2022, l'augmentation loyer DPE F est interdite dans différents cas. En tant que propriétaire bailleur, vous devez absolument connaître ces règles et y prêter attention. Vous pourrez ainsi envisager les solutions adéquates durant le bail.

L’application de l’interdiction de la révision à la hausse

Une classe énergétique F compromet la mise en location. En effet, elle limite le montant du loyer perçu. Dans quelles situations le gel de loyer s’applique-t-il alors ? Votre logement est actuellement occupé par un locataire ? Son bail arrive bientôt à échéance ?

Au moment de remettre votre logement à un autre locataire, vous n’avez pas le droit d'augmenter le loyer. Votre DPE F vous oblige à appliquer le même loyer pour toute la durée restante du bail.

La révision du loyer DPE F est également impossible, dans le cas d'un bail de location en passe de se terminer. Une règle qui s'applique, même dans le cas d'une demande de renouvellement de la part du locataire. Malgré la reconduction du bail avec le même locataire, le loyer doit rester le même. Bien entendu, cette interdiction d’augmentation du loyer DPE F s’applique aussi en cours de bail.

L’exception ? Les baux mobilité et les locations saisonnières. La loi est plus souple pour ces types de contrats. Ces mesures stipulées par la loi Climat et Résilience sont valables pour tout contrat signé après le 24 août 2022.

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Si un propriétaire tient tout de même à augmenter le loyer de son logement de classe F lors d’un renouvellement de bail, il s’expose à des sanctions sévères. En effet, le non-respect de la loi peut conduire à l’annulation de l’augmentation du loyer DPE F, sous la demande du locataire. En référence au bail, le propriétaire peut être contraint de restituer les trop-perçus au locataire. Il s’expose également à un risque d’amendes. Le montant peut aller jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Quelles sont les conditions qui vous permettent d’augmenter le loyer avec un DPE F ?

Vous l’aurez compris, un DPE F est loin d’être favorable pour investir dans la location et maximiser la rentabilité sur le long terme. Heureusement, il existe des solutions pratiques et efficaces pour améliorer la situation et obtenir le droit d’augmenter le loyer.

La réalisation des travaux de rénovation énergétique

Vous souhaitez optimiser vos revenus locatifs et retrouver le droit d’augmenter votre loyer en cours de bail ou lors d’une reconduction du contrat ? Les travaux de rénovation énergétique sont l’unique clé !

Un projet de rénovation vous permet d’obtenir une meilleure étiquette énergétique au DPE. Un premier diagnostic ou une estimation DPE vous permettra d’identifier les points faibles à améliorer de votre logement. Proposant des recommandations de travaux, il vous servira de guide pour cibler la rénovation.

Les travaux d’isolation thermique sont généralement le pilier d’une rénovation énergétique. Ils ont le pouvoir de réduire les déperditions de chaleur dans votre logement et d’optimiser le confort thermique. L’isolation thermique des murs, l’isolation de la toiture, des combles ou des planchers feront toute la différence sur votre DPE F.

Les équipements choisis pour le système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire sont aussi déterminants. Vous pouvez opter pour des installations performantes et moins énergivores, comme la pompe à chaleur ou la chaudière à condensation.

Enfin, pensez aussi à vérifier l’état et le type de vos fenêtres et des parois vitrées. Elles affectent le confort thermique et acoustique et peuvent nuire à la performance énergétique de votre logement.

Le renouvellement du DPE

Avant de pouvoir augmenter votre loyer DPE F, il va falloir procéder au renouvellement de votre DPE après les travaux de rénovation énergétique. Cela est indispensable pour mettre à jour l’étiquette énergie de votre annonce et justifier l’augmentation du loyer.

Pour ce faire, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. Il est le seul à pouvoir réaliser cette opération, pour un prix entre 100 et 300 euros. Ce tarif varie en fonction du type de logement, de sa superficie et de la complexité de l’audit. Ce document est valide durant 10 ans. Attention, profitez de cette étape pour vérifier la validité de vos différents diagnostics immobiliers afin de faire les choses dans les règles.

Quelles sont les stratégies pour le financement des travaux d’amélioration de votre DPE F ?

Le prix des travaux énergétiques est élevé. Faute de budget, de nombreux propriétaires hésitent à se lancer. Pour les encourager à rénover leur logement, de nombreuses aides ont été mises en place. Pensez donc à vous renseigner sur les différentes aides à la rénovation lors de la planification de votre projet d'amélioration de votre DPE F.

MaPrimeRenov est l’une des aides auxquelles vous pouvez avoir droit dans le cadre de la rénovation énergétique de votre logement. N’hésitez pas à vous renseigner sur les conditions à remplir pour être éligible. MaPrimeRenov fenêtres vous offre une prime par équipement, dont le montant dépend de votre profil. Vous pouvez également compter sur MaPrimeRenov isolation pour alléger le coût des travaux d’isolation thermique.

Outre cette aide de l’Anah, les fournisseurs d’énergies peuvent aussi proposer des primes à travers les Certificats d’Économie d’Énergie.

Des solutions bancaires avantageuses vous seront aussi d’une aide précieuse. Le prêt travaux ou l’éco-prêt à taux zéro vous permettront de financer vos travaux dans les meilleures conditions.

Quels sont les avantages d’améliorer votre DPE F ?

Améliorer votre DPE F est avantageux pour vous, pour vos futurs locataires et pour votre portefeuille ! La réalisation des travaux de rénovation énergétique dans votre logement de classe F vous permettra de sécuriser votre mise en location. C’est le meilleur moyen d’échapper à l’interdiction de location et au gel de loyer. Une fois votre logement rénové, vous retrouverez votre droit d’augmenter votre loyer pour maximiser vos gains. Sachez qu’une rénovation énergétique peut vous permettre, durant le bail, de faire grimper le loyer de 15 % par année.

Les avantages de l’amélioration de la performance énergétique de votre logement ne se limitent pas à la possibilité d’augmentation loyer DPE F. Elle rendra aussi votre logement plus attractif sur le marché. Avec un DPE amélioré, vous attirerez les candidats à la location en toute facilité. Le taux d’occupation de votre logement sera alors optimisé.

Pour le locataire, un logement avec une bonne note énergétique est synonyme d’économies sur le long terme. Les besoins énergétiques moindres riment effectivement avec factures réduites. N’hésitez pas à valoriser les travaux réalisés et leurs avantages durant les visites. Votre DPE amélioré sera un argument de valorisation puissant auprès des locataires, durant le bail.

De plus, l’amélioration du DPE impacte aussi la valeur patrimoniale de votre logement. Si un jour vous comptez vous séparer de votre bien immobilier, vous pouvez tirer un meilleur bénéfice de la vente grâce à une bonne note énergétique. Les délais de la transaction seront d’ailleurs accélérés, car un logement performant trouve preneur rapidement.

 Augmentation loyer DPE F en bref et conseils pratiques

L’augmentation loyer DPE F n’est envisageable qu’après des travaux d’amélioration énergétique dans le logement. Depuis 2022, la loi Climat et Résilience a effectivement appliqué le gel de loyer pour cette classe énergétique. En cours de bail, vous n’avez donc plus le droit de revoir le loyer à la hausse. La même règle s'applique lors d’une reconduction du contrat de location. Le non-respect de cette règle vous expose à de lourdes sanctions.

Si vous souhaitez sécuriser votre investissement et maximiser vos revenus, lancez-vous dans les travaux de rénovation ! Un passage obligé qui augure des revenus élevés, stables et réguliers. Différents travaux de rénovation sont envisageables pour améliorer votre note DPE. On peut citer l’isolation thermique ou l’installation d’un système de chauffage performant. Faites appel à un professionnel pour réaliser un audit énergétique et bénéficier de conseils pour la réalisation de travaux ciblés.

Après les travaux de rénovation, vous devez absolument contacter un diagnostiqueur certifié pour le renouvellement de votre DPE. Une démarche qui vise l'obtention d'une nouvelle étiquette pour séduire les locataires. N’hésitez pas à valoriser les travaux durant les visites pour justifier un loyer plus élevé. Enfin, pour alléger vos dépenses liées aux travaux de rénovation, n’oubliez pas de considérer les différentes solutions de financement et d'éventuelles aides à la rénovation proposées aux propriétaires bailleurs.